Vertaling van "déterminé à verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«indice de référence»: tout taux, indice ou chiffre mis à la disposition du public ou publié, qui est périodiquement ou régulièrement calculé par application d’une formule à la valeur d’un ou plusieurs actifs ou prix sous-jacents ou sur la base de la valeur desdits actifs ou prix, y compris des prix estimés, des taux d’intérêt constatés ou estimés, ou d’autres valeurs ou résultats d’enquêtes, par référence auquel est déterminé soit le montant à verser au titre d’un instrument financier soit la valeur d’un instrument financier.
‘benchmark’ means any rate, index or figure, made available to the public or published that is periodically or regularly determined by the application of a formula to, or on the basis of the value of one or more underlying assets or prices, including estimated prices, actual or estimated interest rates or other values, or surveys and by reference to which the amount payable under a financial instrument or the value of a financial instrument is determined.

(2) "indice de référence", un indice par référence auquel est déterminé(e) le montant à verser au titre d'un instrument ou d'un contrat financier ou la valeur d'un instrument financier;
(2) ‘benchmark’ means any index by reference to which the amount payable under a financial instrument or a financial contract, or the value of a financial instrument is determined;

déterminer les types de contributions et les motifs pour lesquels elles sont dues, la façon dont leur montant est calculé et le moyen par lequel il convient de les verser.
determine the type of contributions and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated, and the way in which they are to be paid.

29) «indice de référence»: tout taux, indice ou chiffre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d’une formule, ou sur la base de la valeur d’un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d’intérêt ou d’autres valeurs réels ou estimés, ou des données d’enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d’un instrument financier ou la valeur d’un instrument financier.
‘benchmark’ means any rate, index or figure, made available to the public or published that is periodically or regularly determined by the application of a formula to, or on the basis of the value of one or more underlying assets or prices, including estimated prices, actual or estimated interest rates or other values, or surveys, and by reference to which the amount payable under a financial instrument or the value of a financial instrument is determined.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de paiement des sommes allouées par la sentence finale ou prévues par l'accord transactionnel, la Commission adopte une décision adressée à l'État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.
3. Within three months of receipt of the request for payment of the final award or settlement, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.

3". indice de référence": un taux, indice ou chiffre publié, par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier, y compris un taux interbancaire offert, obtenu par application d'une formule:
3". benchmark” means a published rate, index or figure, by reference to which the amount payable under a financial instrument is determined, including an interbank offer rate, calculated by the application of a formula to, or otherwise derived from:

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de paiement des sommes allouées par la sentence finale ou prévues par l’accord transactionnel, la Commission adopte une décision adressée à l’État membre concerné, déterminant le montant à verser par cet État membre.
3. Within three months of receipt of the request for payment of the final award or settlement, the Commission shall adopt a decision addressed to the Member State concerned, determining the amount to be paid by that Member State.

«indice de référence»: tout indice commercial négociable ou largement utilisé, ou chiffre publié, obtenu par application d'une formule à la valeur d'un ou plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris à des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs, ou à des données d'enquêtes , par référence auxquels est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier, qui fait office d'indicateur pour mesurer la performance d'un actif, d'une classe ou d'un groupe d'actifs donné ;
'benchmark index ' means any tradable or broadly used commercial index or published figure calculated by the application of a formula to the value of one or more underlying assets or prices, including estimated prices, interest rates or other values or surveys, by reference to which the amount payable under a financial instrument is determined, which acts as the standard measure of the performance of the relevant assets or class or group of assets ;

2. Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:
2. Without prejudice to Article 71(2), the amount of the transitional sugar payment per farmer shall be determined by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as:

Le Danemark [207] prévoit que, s'agissant d'une infraction passible d'une amende, le ministère public peut proposer à la personne poursuivie d'abandonner les poursuites si celle-ci reconnaît sa culpabilité et s'engage à verser une amende dans un délai déterminé.
Denmark provides [207] that, in the case of an offence punishable by a fine, the Public Prosecutor's office may suggest to the defendant that the proceedings will be discontinued if he acknowledges his guilt and undertakes to pay a fine within a certain period.