Traduction de «déterminé à infliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer la peine à infliger [ imposer la peine ]
impose a sentence

détermination de la peine à infliger au contrevenant
sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
Hit, struck, kicked, twisted, bitten or scratched by another person

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
Effects of:abuse of adult NOS | child abuse NOS

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

infliger des sanctions
impose sanctions

infliger des astreintes
impose periodic penalty payments

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’elle décide s'il convient ou non d'infliger une sanction financière et qu’elle détermine la sanction financière appropriée, la Commission est guidée par les principes d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
1. In determining whether to impose a financial penalty and in determining the appropriate financial penalty, the Commission shall be guided by the principles of effectiveness, proportionality and dissuasiveness.

La mise en place de recommandations de bonnes pratiques fondées sur l'expérience acquise par les autorités des États membres et des pays tiers permettrait de mieux déterminer l'utilisation finale des biens susceptibles d'être détournés pour infliger la peine capitale, et ainsi de faciliter les exportations conformes à l'utilisation prévue, notamment dans le secteur médical et pharmaceutique.
Best practice guidelines built upon the experiences of both member states and third country authorities would set a clearer framework for determining the end-use of goods that could be misused for capital punishment, thereby also facilitating legitimate exports for intended use, especially in the medicinal and pharmaceutical sector.

4. Le conseil de surveillance propose au conseil des gouverneurs un projet complet de décision déterminant si l'entreprise concernée a commis ou non une infraction et spécifiant les sanctions à infliger, s'il y a lieu, selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013.
4. The Supervisory Board shall propose a complete draft decision to the Governing Council, determining whether or not the undertaking concerned has committed a breach and specifying the sanctions to be imposed, if any, in accordance with the procedure under Article 26(8) of Regulation (EU) No 1024/2013.

Il convient que la BCE publie les décisions infligeant des sanctions en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance, à moins qu'une telle publication ne compromette la stabilité des marchés financiers ou ne cause, dans la mesure où cela peut être déterminé, un préjudice disproportionné à l'entreprise concernée.
The ECB should publish decisions imposing sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision in the supervisory field, unless such publication would jeopardise the stability of financial markets or would cause, in so far as it can be determined, disproportionate damage to the undertaking involved.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau d’une sanction ou mesure administrative imposée dans le cadre de l’exercice des pouvoirs d’infliger des sanctions visés à l’article 70, tiennent compte de toutes les circonstances utiles, et notamment, le cas échéant:
2. Member States shall ensure that competent authorities, when determining the type and level of an administrative sanction or measure imposed under the exercise of powers to impose sanctions in Article 70, take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type et le niveau d'une sanction ou mesure administrative imposée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs d'infliger des sanction visés à l'article 70, tiennent compte de toutes les circonstances utiles, et notamment, le cas échéant :
2. Member States shall ensure that competent authorities, when determining the type and level of an administrative sanction or measure imposed under the exercise of powers to impose sanctions in Article 70, take into account all relevant circumstances, including, where appropriate :

Lorsqu’elle décide d’infliger ou non une sanction et qu’elle détermine la sanction appropriée, la BCE agit conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 2.
In determining whether to impose a penalty and in determining the appropriate penalty, the ECB shall act in accordance with Article 9(2).

Lorsqu'elle décide d'infliger ou non une sanction et qu'elle détermine la sanction appropriée, la BCE agit conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2 bis .
In determining whether to impose a sanction and in determining the appropriate sanction, the ECB shall act in accordance with Article 8(2a) .

Lorsqu'elle décide d'infliger ou non une sanction et qu'elle détermine la sanction appropriée, la BCE tient compte de toutes les circonstances pertinentes prévues par le droit de l'Union.
In determining whether to impose a sanction and in determining the appropriate sanction, the ECB shall take into account all relevant circumstances set out in Union law.

8. fait part de la préoccupation que lui inspire le fait que l'usage de la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes en garde à vue continuent d'être monnaie courante, et invite instamment les autorités à s'investir davantage pour lutter avec détermination contre toute violation de la loi nationale antiterroriste de 2009;
8. Expresses its concern that the use of torture and the ill-treatment of suspects in police custody continue to be widespread, and urges the Philippine authorities to increase their efforts to rigorously combat violations of the national Anti-Terror Act of 2009;