Vertaling van "déterminé à condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

Détermination, à l'usage des forces de l'OTAN opérant à terre, des zones dangereuses associées à la mise en œuvre d'avions sans pilote lancés du sol
Danger areas for launched unmanned aerial vehicles for use by NATO forces operating in a ground environment

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

déterminer le niveau de clients d'une salle de remise en forme
examine fitness clients medically | screen clients of fitness | screen fitness clients | screening of clients

aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre
help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

d)pour chaque condition ex ante, établie conformément à l'article 19 et à l'annexe XI, partie II, du règlement (UE) no 1303/2013 relative aux conditions ex ante et conformément à l'annexe V du présent règlement, une évaluation visant à déterminer les conditions ex ante qui sont applicables au programme et celles qui sont remplies à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme.
(d)for each ex ante conditionality, established in accordance with Article 19, and part II of Annex XI to Regulation (EU) No 1303/2013 for the general ex ante conditionalities, and in accordance with Annex V to this Regulation, an assessment of which of the ex ante conditionalities are applicable to the programme and which of them are fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement and the programme.

pour chaque condition ex ante, établie conformément à l'article 19, et à l'annexe XI, partie II, du règlement (UE) no 1303/2013 relative aux conditions ex ante et conformément à l'annexe IV du présent règlement, une évaluation visant à déterminer les conditions ex ante qui sont applicables au programme et celles qui sont remplies à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme.
for each ex ante conditionality, established in accordance with Article 19, and part II of Annex XI to Regulation (EU) No 1303/2013 for the general ex ante conditionalities, and in accordance with Annex V to this Regulation, an assessment of which of the ex ante conditionalities are applicable to the programme and which of them are fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement and the programme.

À cet égard, la directive détermine les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union et les membres de leur famille peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi que celles qu’ils doivent remplir afin d’acquérir un droit de séjour permanent.
The Directive sets out the conditions under which Union citizens and their family members may move and reside freely in the Member States and the conditions which they must satisfy in order to acquire the right of permanent residence.

Elles créeraient un panier plus vaste d'actifs sûrs et liquides, qui contribuerait à garantir que les conditions monétaires définies par la BCE déterminent les conditions de financement sur les marchés obligataires, ce qui est indispensable pour que la politique monétaire ait un effet sur les coûts d'emprunt des entreprises et des ménages et, au final, sur la demande globale et l'inflation.
Stability Bonds would create a larger pool of safe and liquid assets. This would help in ensuring that the monetary conditions set by the ECB would effect financing conditions on bond markets, which is a precondition for monetary policy to have an effect on the borrowing costs of enterprises and households and ultimately on aggregate demand and inflation.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne les procédures, les dispositifs, les structures et les conditions d’organisation visés au paragraphe 3.
In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA may develop draft implementing technical standards to determine the conditions of applications of the delegated acts adopted by the Commission regarding the procedures, arrangements, structures and organisational requirements referred to in paragraph 3.

4. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne les procédures, les dispositifs, les structures et les conditions d’organisation visés au paragraphe 3.
4. In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA may develop draft implementing technical standards to determine the conditions of applications of the delegated acts adopted by the Commission regarding the procedures, arrangements, structures and organisational requirements referred to in paragraph 3.

L'assureur chef de file a un rôle important, du fait qu'il offre une capacité élevée, évalue le risque, détermine les conditions de l'assurance et se charge de la coordination et de l'administration en cas de sinistre.
The leading insurer has an important role, because it offers a high capacity share, assesses the risk, determines the insurance conditions and is in charge of the coordination and the administration in case damages occur.

Pour les turbines à gaz n'entrant dans aucune de ces deux catégories, mais dont le rendement est supérieur à 35% - déterminée aux conditions ISO de charge de base - la VLE est de 50*/35, étant le rendement de la turbine à gaz exprimée en pourcentage (déterminé aux conditions ISO de charge de base).
For gas turbines not falling into either of the above categories, but having an efficiency greater than 35% determined at ISO base load conditions the ELV shall be 50*/35 where is the gas turbine efficiency expressed as a percentage (and determined at ISO base load conditions).

La procedure d'approbation, qui sera basee sur les criteres etablis dans les directives sur les medicaments veterinaires (1), permettra de determiner les conditions d'utilisation a respecter concernant le dosage et l'administration de tout produit approuve. Possibilite pour les Etats membres de ne pas autoriser sur leur territoire la commercialisation et l'utilisation des substances et produits approuves au niveau communautaire, etant entendu qu'ils ne doivent pas mettre obstacle pour des motifs de sante humaine, a l'importation d'animaux ou de viandes d'autres Etats membres ou ces substances et produits ont ete autorises. Les controles a mettre en oeuvre par les Etats membres pour assurer, d'une part, le respect des conditions d'utilisation indiquees au moment de l'approbation des produits prevus sur la liste communautaire, et d'autre part, que les substances interdites ne soient pas presentees dans les usines, les pharmacies ou les exploitations.
Under the approval procedure, which will be based, on the criteria laid down in the directives on veterinary medicines (1), conditions will be laid down for the dosage and administration of all approved products (iv) Member States need not authorize the marketing and use,within their territory, of substances and products approved at Community level, although they must not invoke public health reasons for preventing imports of animals or meat from other Member States where such substances and products are authorized (1) Directives 81/851 and 852 of 28 September 1981 (OJ L 317, 6.11.1981) - 4 - (v) Member States shall carry out checks to ensure compliance with the conditions of use laid down at the time of the approval of the products on the Community list and to ensure that prohibited substances are not present on manufacturing premises, in pharmacies or on farms.