Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , au nom de M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin) , le projet de loi C-416, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (principes de détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
By unanimous consent and pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) for Mr. Pallister (Portage—Lisgar) , seconded by Mr. Johnston (Wetaskiwin) , Bill C-416, An Act to amend the Criminal Code and the Youth Criminal Justice Act (sentencing principles), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.