Vertaling van "déterminé que jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

L'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE dispose que les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles et sylvicoles, mais précise que sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil détermine avant le 1er janvier 2008 si la possibilité d'appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro doit être abrogée.
Article 15(3) of Directive 2003/96/EC states that Member States may apply a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for agricultural and horticultural works, as well as for forestry, but also that on the basis of a proposal from the Commission, the Council shall before 1 January 2008 examine if the possibility of applying a level of taxation down to zero shall be repealed.

Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet État membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.
The annual emission allocation for a Member State with a negative greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2014 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s annual emission allocation for the year 2013 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.

Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.
The annual emission allocations for a Member State with a positive greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2013 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s average quantity of greenhouse gas emissions in the year 2009 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.

17. déplore le peu d'attention accordé par le Conseil à la détérioration du climat politique en Bosnie-et-Herzégovine et le manque de détermination montré jusqu'ici par les États membres pour s'occuper de la situation dans le pays de manière sérieuse et de façon coordonnée;
17. Regrets the paucity of attention paid by the Council to the deterioration of the political climate in BiH and the lack of determination shown so far by Member States to tackle the situation in the country seriously and in a coordinated fashion;

17. déplore le peu d'attention accordé par le Conseil à la détérioration du climat politique en Bosnie-et-Herzégovine, et le manque de détermination montré jusqu'ici par les États membres pour s'occuper de la situation dans le pays de manière sérieuse et de façon coordonnée;
17. Regrets the paucity of attention paid by the Council to the deterioration of the political climate in BiH and the lack of determination shown so far by Member States to tackle the situation in the country seriously and in a coordinated fashion;

En vertu du présent accord, un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, de manière à leur permettre de prendre soin de cet enfant jusqu'à ce qu'il atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.
This agreement entitles men and women workers to an individual right to parental leave on the grounds of the birth or adoption of a child to take care of that child until a given age up to eight years to be defined by Member States and/or social partners.

Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque).
Articles 12, 20 and 33 of the Convention on Social Security of 29 October 1992 (Article 12 determines competence for a grant of survivor's benefits; Article 20 determines competence for calculation of insurance periods completed until the day of dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic; Article 33 determines competence for payment of pensions awarded before to the day of the dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic).

Articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l'article 12 détermine la compétence pour l'octroi de prestations de survivants; l'article 20 détermine la compétence pour le calcul des périodes d'assurance accomplies jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchécoslovaque; l'article 33 détermine la compétence pour le versement des pensions octroyées jusqu'au jour de la dissolution de la République fédérale tchéque et slovaque).
Articles 12, 20 and 33 of the convention on social security of 29 October 1992 (Article 12 determines competence for a grant of survivor's benefits; Article 20 determines competence for calculation of insurance periods completed until the day of dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic; Article 33 determines competence for payment of pensions awarded before to the day of the dissolution of the Czech and Slovak Federal Republic).