Vertaling van "déterminé pendant lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai d'engagement des offres | délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
period during which tenders are binding | tender validity period

temps pendant lequel on ne peut pas travailler
time during which one cannot work

incubation | délai pendant lequel une maladie infectieuse se développe
incubation

déterminer les facteurs d'altération des denrées alimentaires pendant leur conservation
classify the factors causing changes in food during storage | establish the factors causing changes in food during storage | analyse the factors causing changes in food during storage | identify the factors causing changes in food during storage

détermination de la distance pendant la recherche | recherche en distance [ RWS ]
range while search [ RWS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative ou d'y déroger, à condition que l'agriculteur concerné détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à 40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.
However, Member States may decide, on the basis of objective and non-discriminatory criteria which they determine, to change or waive the quantitative limit, provided that the farmer keeps, for at least six consecutive months from the day on which the application is lodged, a number of suckler cows not less than 60 % and of heifers not exceeding 40 % of the number for which the premium was requested.

les critères à appliquer pour déterminer la taille ou le type de transaction pour lequel il est possible, en vertu du paragraphe 3, de procéder à une publication différée et à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d’informations concernant plusieurs transactions, ou de ne pas procéder à la publication du volume d’une transaction, notamment en ce qui concerne l’autorisation du report de certains instruments financiers en fonction de leur liquidité pendant une longue période.
the criteria to be applied when determining the size or type of a transaction for which deferred publication and publication of limited details of a transaction, or publication of details of several transactions in an aggregated form, or omission of the publication of the volume of a transaction with particular reference to allowing an extended length of time of deferral for certain financial instruments depending on their liquidity, is allowed under paragraph 3.

Les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai d'attente déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.
Member States may restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and for the whole duration of the consent/authorisation, provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.

Les États membres peuvent limiter ou interdire la culture d' OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.
Member States may restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and for the whole duration of the consent/authorisation , provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Sans préjudice de l'application de l'annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003, le nombre d'hectares ou d'animaux pour lequel un paiement direct a été ou aurait dû être octroyé pendant la période de référence à prendre en considération aux fins de l'établissement du montant de référence visé à l'article 37, paragraphe 1, de ce règlement est le nombre d'hectares ou d'animaux déterminé au sens de l'article 2, points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 pour chacun des paiements directs mentionnés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003».
Without prejudice to the application of Annex VII of Regulation (EC) No 1782/2003, the number of hectares or animals for which a direct payment has been or should have been granted in the reference period to be taken into consideration for the purpose of establishing the reference amount referred to in Article 37(1) of that Regulation shall be the number of hectares or animals determined within the meaning of Article 2 points (r) and (s) of Regulation (EC) No 2419/2001 for each of the direct payments referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003’;

Sans préjudice de l'application de l'annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003, le nombre d'hectares ou d'animaux pour lequel un paiement direct a été ou aurait dû être octroyé pendant la période de référence à prendre en considération aux fins de l'établissement du montant de référence visé à l'article 37, paragraphe 1, de ce règlement est le nombre d'hectares ou d'animaux déterminé au sens de l'article 2, points r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 pour chacun des paiements directs mentionnés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003.
Without prejudice to the application of Annex VII of Regulation (EC) No 1782/2003, the number of hectares or animals for which a direct payment has been or should have been granted in the reference period to be taken into consideration for the purpose of establishing the reference amount referred to in Article 37(1) of that Regulation shall be the number of hectares or animals determined within the meaning of Article 2 points (r) and (s) of Regulation (EC) No 2419/2001 for each of the direct payments referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003.

d) toutefois, par dérogation aux exigences prévues au point c), dans un État membre où l'autorité compétente pratique des tests de routine sur les troupeaux au moyen de la tuberculination de comparaison décrite à l'annexe B, et dans le cas d'un troupeau dans lequel aucun animal présentant une réaction confirmée n'a été signalé pendant au moins trois ans, l'autorité compétente peut décider de ne pas limiter les mouvements des autres animaux du troupeau, à condition que le statut de tout animal présentant une réaction douteuse soit déterminé par un nouveau test quarante-deux jours plus tard et qu'aucun mal de l'exploitation ne puisse participer aux échanges intracommunautaires tant que le statut de tout animal présentant une réaction douteuse n'a pas été déterminé.
(d) however, by way of derogation from the requirements of paragraph (c), in a Member State where the competent authority carries out routine herd testing using the comparative tuberculin test described in Annex B, and in the case of a herd where no confirmed reactor animals have been disclosed for at least three years, the competent authority may decide not to restrict the movement of other animals in the herd, provided that the status of any inconclusive reactors is resolved by a further test after 42 days and that no animals from the holding are allowed to enter into intra-Community trade until the status of any inconclusive reactors has been resolved.