Traduction de «déterminera les dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration commune exposera les objectifs et priorités généraux pour l'année à venir et déterminera les dossiers d'importance politique majeure qui devraient bénéficier, sans préjudice des pouvoirs que les traités confèrent aux colégislateurs, d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.
The joint declaration will set out broad objectives and priorities for the following year and will identify items of major political importance which, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on the co-legislators, should receive priority treatment in the legislative process.

Le dossier sera envoyé au DPP qui déterminera s'il y a une chance raisonnable d'obtenir une condamnation et si c'est dans l'intérêt public de porter des accusations.
The file will be sent to the DPP, who will assess whether there's a reasonable chance of conviction and whether it's in the public interest to file charges.

Les autorités devront alors au moins donner une réponse ou dire au tribunal pourquoi le dossier n'a pas pu être réglé en 12 mois, en précisant les circonstances et la situation, après quoi le juge déterminera le recours qui s'impose.
It would at least require the authorities to either provide an answer or tell the court why the matter couldn't have been resolved in the 12-month period and indicate the circumstance and situation and the judge would then determine an appropriate remedy.

Monsieur le président, je demande le consentement unanime pour me soustraire à l'obligation de donner un avis de 48 heures en ce qui concerne une motion portant que Lakeside Packers Ltd (division de Tyson Foods) de Brooks (Alberta), Cargill Foods de High River (Alberta) et XL Beef de Calgary(Alberta) et Moose Jaw (Saskatchewan) ayant été invités à comparaître devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire le lundi 23 février et ne s'étant pas présentés, que le comité assigne ces compagnies et personnes à comparaître, et leur ordonne de produire leurs documents pertinents et dossiers à la première date d'audiences qu'il déterminera.
Mr. Chairman, I would like to seek unanimous consent from colleagues to waive the 48-hour notice period for a motion to the effect that Lakeside Packers, a division of Tyson Foods of Brooks, Alberta, Cargill Foods of High River, Alberta, and XL Meats of Calgary, Alberta, and Moose Jaw, Saskatchewan, having been invited to appear before the Standing Committee of Agriculture and Agri-Food today, on Monday, February 23, and having failed to appear, this committee send for these companies and persons, and their papers and records, by summons, and that the summons be for the first available hearing date to be defined by this committee.

La constitution juridique et économique précise d'une IFP donnée déterminera dans quelle mesure le dossier ressortit à la législation sur les marchés publics.
The exact legal and economic make-up of a given PFI transaction will determine the extent to which the matter is regulated by public procurement legislation.

Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.
That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.

C'est à la suite de cet examen minutieux que le juge déterminera s'il devrait examiner les dossiers avant de décider de les communiquer ou non à l'accusé.
It is after this careful consideration that the judge determines whether he or she should review the records to determine whether they should be produced to the accused.