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Clauses réglementant la constitution
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut personnel
Statuts
Statuts constitutifs
Statuts d'association
Statuts de constitution

Traduction de «déterminera le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]




demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]




détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]

determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]


statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]

articles of incorporation [ articles of association ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est ici où nous ne sommes pas du même avis, parce que certains disent que pourvu qu'il est traité avec respect.Encore une fois, je pense comme Mme Baylis qu'il y a deux formes de respect, ce que vous faites et comment vous envisagez le statut moral, mais elles sont liées, parce que ce que vous considérez comme le statut moral de l'embryon déterminera ce que vous estimez avoir le droit de lui faire.

That's where we differ, because some people say that as long as it's treated with respect.Again, I agree with Dr. Baylis that there are these two forms of respect, what you do and how you view the moral status, but they are linked, because what you view as the moral status of this embryo will determine what you feel entitled to do to it.


Nous continuons de croire en l'importance d'une participation intime des Autochtones à la mise en oeuvre de toute loi applicable aux espèces en péril, et nous croyons par ailleurs qu'il faudra davantage de discussions et de consultations sur le statut des populations d'espèces clés utilisées par les Autochtones, car c'est ce statut qui déterminera les mesures de protection et de conservation requises.

We continue to believe in the importance of close aboriginal involvement in the implementation of legislation on the subject of endangered species, and we also believe that further discussion and consultation will be required on the status of populations of key resource species used by aboriginal peoples as this status relates to the need for conservation and protection measures.


Il doit être applicable au Tribunal, moyennant les aménagements énoncés à l'article 15 de l'annexe II du statut, qui prévoient que le champ d'application de l'article 39 doit s'étendre aux mesures de protection des preuves et que le règlement de procédure déterminera qui sera compétent pour ordonner de telles mesures.

This Article should apply to the Community Patent Court with the adjustments specified in Article 15 of Annex II to the Statute proposing that Article 39 would extend to evidence-protection measures and that the Rules of Procedure shall determine who is competent to make orders.


À la fois, il ne déterminera plus en détail les diverses démarches entreprises constituant une menace, puisque la liste ne peut être exhaustive, et il accorderait aux mesures prises dans l’environnement marin un statut inégal.

At the same time it will no longer specify in detail the various steps taken as being threats, since the list cannot be exhaustive, and it would accord the steps taken in the marine environment unequal status.


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À la fois, il ne déterminera plus en détail les diverses démarches entreprises constituant une menace, puisque la liste ne peut être exhaustive, et il accorderait aux mesures prises dans l’environnement marin un statut inégal.

At the same time it will no longer specify in detail the various steps taken as being threats, since the list cannot be exhaustive, and it would accord the steps taken in the marine environment unequal status.


Nous espérons qu’elle sera rapidement évaluée et pensons que, quelques années après ces évaluations, le marché déterminera le statut européen définitif qui conviendra.

We hope that the evaluations will follow promptly and believe that the market will eventually determine the European Statute a few years following those evaluations.


Q. considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds communautaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de la Cour de justice européenne qui déterminera ...[+++]

Q. whereas the EIB emphasises that its status as a financial institution makes it subject to the banking sector's traditional methods of internal and external scrutiny, and in particular its Audit Committee; whereas, of course, when it mobilises Community resources (loans under mandate and subsidised loans) it is also subject to scrutiny by the Court of Auditors; whereas its President nonetheless indicated by letter to Parliament, the Council and the Commission, in November 1999, his willingness to cooperate with OLAF; whereas a judgment of the European Court of Justice is pending, which will ...[+++]


J'espère que le comité déterminera si elles détournent l'attention du Statut de Rome, ou si elles sont suffisamment distinctes pour ne pas entraver une bonne compréhension du Statut de Rome et de ses mécanismes de mise en oeuvre.

I hope that the committee will determine whether this detracts from the Rome Statute or whether it is sufficiently identifiable as to not impede good understanding of the Rome Statute and its implementation mechanisms.


Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition modifiée de règlement relatif au statut de la société européenne (SE), au cours duquel il a examiné les questions restées en suspens, à deux exceptions près : la base juridique du règlement (cette question déterminera également s'il y a lieu de reconsulter le Parlement européen sur la proposition) et une réserve concernant la définition du territoire d'un Etat membre aux fins de l'application du règlement.

The Council held an orientation debate on the amended proposal for a Regulation on the Statute for a European Company (SE) during which it discussed the remaining issues, with two exceptions: the Regulation's legal base (this question will also determine whether the European Parliament needs to be re-consulted on the proposal), and a reservation concerning the definition of a Member State's territory for the purposes of applying the Regulation.


Grâce à la modification proposée, lorsque la CISR — la CISR, et non pas le ministre — déterminera que le statut de personne protégée de quelqu'un devra être retiré en raison d'un changement dans la situation du pays, cette personne ne perdra pas automatiquement son statut de résident permanent.

With the proposed amendment, where the IRB — the IRB, not the minister — determines an individual's protected person status has ceased due to a change in country conditions, that individual would not automatically lose permanent resident status.


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