Traduction de «déterminer sous quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une réforme : détermination de la peine, affaires correctionnelles, mise en liberté sous condition
Directions for Reform: Sentencing, Corrections and Conditional Release

Sous-Comité pour la détermination du statut de réfugié
Sub-Committee on Determination of Refugee Status

Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]
Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut consigner l'information relative aux pièces de rechange et offrir l’accès à cette information au personnel du sous-chef d’état-major de la Défense ou au commandant de l’armée, de façon à ce qu’ils puissent prendre connaissance de la disponibilité de pièces de rechange pour le Coyote, et, de même, à ce qu’ils puissent déterminer à quel endroit se trouvent des soldats disponibles possédant les compétences nécessaires, de quelle unité ils font partie, et à quel moment ils sont revenus de leur dernière mission.
We cannot enter that information on spare parts and have it come up for, say, the deputy chief of defence staff or the commander of the army, and he would know what the availability of his Coyote spare parts are, and in a similar way know where those soldiers who are trained with those skills are available, and in what units, and when they had come back from their last mission.

Tout le monde, ou du moins le caucus du NPD — tous ses membres ont appuyé la Déclaration de Sherbrooke —, reconnaît que le Québec a le droit à l'autodétermination, que le Québec est une nation, et qu'en tant que nation, il a certainement le droit de déterminer sous quel statut il veut fonctionner.
Everyone—at least everyone in the NDP caucus, since they supported the Sherbrooke declaration—recognizes that Quebec has the right to self-determination, that Quebec is a nation and that, as a nation, Quebec certainly has the right to determine the statute under which it wants to operate.

L'AEMF serait chargée de déterminer à quels contrats s'appliquerait l'obligation de compensation, tandis que les autorités nationales compétentes, en concertation avec un collège des autorités de surveillance , auraient la responsabilité de l'agrément et de la surveillance des contreparties centrales, sauf dans le cas des contreparties centrales de pays tiers, qui devraient être reconnues par l'AEMF sous réserve qu'elles satisfassent à certaines conditions.
ESMA would be responsible for the identification of contracts subject to the clearing obligation, while national competent authorities, in coordination with a college of supervisors , would be responsible for authorising and supervising CCPs, except in the case of CCPs from third countries, which would have to be recognised by ESMA provided they meet certain conditions.

Le présent rapport s'efforce de déterminer dans quels domaines des orientations transitoires pourraient se révéler indispensables, à quels principes ces orientations devraient obéir, dans quelles limites et sous quelles conditions le Parlement pourrait donner mandat à sa commission compétente de négocier et éventuellement d'avaliser ces orientations, toujours dans le contexte de la conciliation budgétaire de novembre prochain.
This working document envisages to identify the areas in which the transitory guidelines may be needed, the principles that these guidelines should follow and the limits and conditions under which the EP could give mandate to its competent committee to negotiate and possible approve these guidelines in the context of the budgetary conciliation before the second reading of the Council that is traditionally foreseen for November next.

37. constate que les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés, et qu'une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable, indispensable pour augmenter les IDE dans ces pays; fait observer que, pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant à réduire la pauvreté; invite la Commission à déterminer quels sont les futurs partenaires viables en s'inspirant des bonnes pratiques des États membres dans le cadre de leurs BIT respectifs;
37. Notes that investment risk is generally higher in developing and least developed countries and that strong, effective investor protection in the form of investment treaties are key to protecting European investors and can improve governance, thereby bringing about the stable environment needed to increase FDI into these countries; notes that, for investment agreements to further benefit these countries, they should also be based on investor obligations in terms of compliance with human rights and anti-corruption standards as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty; calls on the Commission to assess viable future partners, drawing on Member State best practices with BITs;

2. constate que la Commission a annoncé son intention de financer le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET) au titre de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel actuel 2007-2013, pour partie par un redéploiement et pour partie par une hausse pour la période 2009-2013; souligne cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de l'opération, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences tout au long de la période financière et s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Body of European Regulators in Telecom (BERT) within subheading 1a of the current Multiannual Financial Framework 2007 - 2013 partly through redeployment and partly by an increase for the period 2009-2013; points out, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;

1 bis. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 sans hypothéquer le financement d'autres priorités; constate que la Commission a annoncé son intention de financer la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l'énergie exclusivement via un redéploiement à l'intérieur de la sous-rubrique 1a; rappelle cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de ce redéploiement, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences de ce redéploiement tout au long de la période financière ni s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of subheading 1a of the current multiannual financial framework 2007 - 2013 without jeopardising the financing of other priorities; notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Agency for the Cooperation of Energy Regulators exclusively by redeployment within subheading 1a; reiterates, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this redeployment exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period, and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;

3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État.
3. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the cometent institution of that State, when checking the time at which such last activity was pursued, shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State as though they had been pursued under the legislation of the first State.

N'allez surtout pas croire que je veux ici laisser sous-entendre qu'il serait simple de déterminer à quel palier de gouvernement l'environnement doit revenir.
I am certainly not saying that it would be easy to determine which level of government should have jurisdiction on the environment.

On ne peut consigner l'information relative aux pièces de rechange et offrir l'accès à cette information au personnel du sous-chef d'état-major de la Défense ou au commandant de l'armée, de façon à ce qu'ils puissent prendre connaissance de la disponibilité de pièces de rechange pour le Coyote, et, de même, à ce qu'ils puissent déterminer à quel endroit se trouvent des soldats disponibles possédant les compétences nécessaires, de quelle unité ils font partie, et à quel moment ils sont revenus de leur dernière mission.
We cannot enter that information on spare parts and have it come up for, say, the deputy chief of defence staff or the commander of the army, and he would know what the availability of his Coyote spare parts are, and in a similar way know where those soldiers who are trained with those skills are available, and in what units, and when they had come back from their last mission.