Vertaling van "déterminer soit définie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

marché défini [ marché déterminé ]
defined market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

présenter à l’autorité chargée de la réception par type les points de changement de vitesse GSI déterminés analytiquement, tels que définis au dernier paragraphe du point 4.1 de l’annexe I; soit
submit to the type-approval authority the GSI gear shift points determined analytically as provided for in the last paragraph of point 4.1 to Annex I; or

L'UE a besoin d'un partenaire solide et qui soit déterminé à mettre en oeuvre les politiques définies et à s’attaquer à la résolution des problèmes actuels.
The EU needs a solid partner, committed to implementing policies and addressing the current problems.

Le processus de validation des produits détermine un marché cible défini pour chaque produit, garantit que tous les risques pertinents pour ledit marché cible défini sont évalués et que la stratégie de distribution prévue convient au marché cible défini, et prend des mesures raisonnables pour que le produit d’assurance soit distribué au marché cible défini.
The product approval process shall specify an identified target market for each product, ensure that all relevant risks to such identified target market are assessed and that the intended distribution strategy is consistent with the identified target market, and take reasonable steps to ensure that the insurance product is distributed to the identified target market.

44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
43. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs’ exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States’ civil law;

2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16.
2. The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, may, at any time before a first decision regarding the substance is taken, request another Member State to take charge of an applicant in order to bring together any family relations, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, even where that other Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 11 and 16.

Nous demandons avant toute chose que la politique agricole que nous voulons soit définie, que la contribution du secteur agricole à la production de biens publics soit définitivement arrêtée et qu’on puisse ensuite déterminer quelles ressources doivent être rendues disponibles pour les objectifs fixés.
We are calling, first and foremost, for the agricultural policy that we want to be defined, to finalise the contribution of the agricultural sector to the production of public goods, and then to decide on the resources to be made available for the targets set.

17. demande que soit élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; demande qu'au niveau des ventes du producteur directement au consommateur, le plafond soit assoupli et que la part à déterminer soit définie au cas par cas en concertation avec l'organisation de producteurs;
17. Calls for the exemptions from the notification requirement for products not traded by the producer organisation concerned to be extended and made more flexible; calls for a more flexible limit on producer sales direct to consumers and for the relevant percentage to be established in agreement with the producer organisation on an individual basis;

18. demande que soient élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; demande que, au niveau des ventes du producteur directement au consommateur, le plafond soit assoupli et que la part à déterminer soit définie au cas par cas en concertation avec l'organisation de producteurs;
18. Calls for the exemptions from the notification requirement for products not traded by the producer organisation concerned to be extended and made more flexible; calls for a more flexible limit on direct sales by producers to consumers and for the relevant percentage to be established in agreement with the producer organisation on an individual basis;

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;