Traduction de «déterminer si une fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareil déterminant la vitesse critique de fusion
flicker frequency gauge

Les fusions et acquisitions au Canada et celles des sociétés canadiennes à l'étranger : Savoir déterminer les enjeux
Issues Surrounding Merger and Acquisition Activity in Canada and by Canadian Firms abroad

détermination du point de fusion sur un mélange
mixed melting point

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]
fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne
centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation du pays de l’UE dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet.
The law of the EU country governing the resulting merged company shall determine the date of entry into effect of the merger.

Après les contrôles de légalité, la législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion prend effet et les modalités de la publicité de la fusion dans le registre public.
Following scrutiny of legality, the law of the Member State to whose jurisdiction the company resulting from the cross-border merger is subject must determine the date on which the cross-border merger takes effect and the arrangements for publicising completion of the merger in the public register.

1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.
1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.

La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet.
The law of the Member State to whose jurisdiction the company resulting from the cross-border merger is subject shall determine the date on which the cross-border merger takes effect.

Afin de déterminer le niveau de participation des travailleurs qui s'applique dans les sociétés concernées dans le cadre de la fusion, il convient de prendre également en compte la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit (profit units) dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs.
For the purpose of determining the level of employee participation operated in the relevant merging companies, account should also be taken of the proportion of employee representatives amongst the members of the management group, which covers the profit units of the companies, subject to employee participation.