Vertaling van "déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les fusions et acquisitions au Canada et celles des sociétés canadiennes à l'étranger : Savoir déterminer les enjeux
Issues Surrounding Merger and Acquisition Activity in Canada and by Canadian Firms abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'office s'est vue confier la nouvelle tâche de déterminer si une fusion ou une acquisition proposée donnerait lieu à un transporteur aérien appartenant à des Canadiens et contrôlé par des Canadiens.
The agency has a new responsibility to determine whether a proposed merger or acquisition would result in an air carrier that is Canadian owned and controlled.

S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.
If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.

Oui, les modifications proposées prévoient un processus d'examen visant à déterminer si une fusion ou une acquisition dans le secteur des transports soulève des questions d'intérêt public.
Yes, the amendments call for some provision for a public interest review process for mergers and acquisitions in the transportation sector.

La Commission européenne a donné son feu vert, dans le cadre du règlement UE sur les fusions, à l’acquisition de l’entreprise Arcelor S.A (Luxembourg) proposée par l’entreprise Mittal Steel N.V (Pays-Bas) moyennant conditions.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the company Arcelor S.A (Luxembourg) by the Mittal Steel Company N.V (The Netherlands), subject to conditions.

Dans un souci de cohérence et de qualité accrue dans la prise de décision, il est également suggéré de créer, dans le cadre des mécanismes de coopération du REC, une base de données centralisant les affaires de fusions et acquisitions clôturées, de manière à disposer d'un instrument utile d'évaluation comparée des incidences des mesures correctives proposées lors de l'examen des projets de fusion.
A further suggestion, to improve the standard and consistency of decision-making, is to set up a database as part of the ECN cooperation arrangements to provide a centralised record of M A cases examined in order to assist comparative impact assessment of the commitments proposed when merger plans were dealt with.

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'une séparation patrimoniale adéquate entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates in this respect the Commission for making full use of its powers under competition, merger and State aid rules, in enhancing the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates the Commission, in this respect, for making full use of its powers under the competition, merger and State aid rules, in order to enhance the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

Cet article, vous le savez certainement, donnerait plus de pouvoir au ministre pour déterminer l'intérêt du public dans les cas de fusions et d'acquisitions, non seulement en ce qui a trait aux transporteurs aériens, mais aussi pour l'ensemble des ports et des aéroports ainsi que pour tous les autres modes de transport.
That clause, as I'm sure you know, would expand the power of the minister to make a public interest determination on mergers and acquisitions with respect not just to air carriers but also to airports and ports and to other modes of transportation.

Entre autres choses, le Comité des banques était d'avis qu'un plafond global de 20 p. 100 plutôt qu'une limite de 10 p. 100 sur la détention d'actions donnerait plus de souplesse dans les cas de fusion et d'acquisition, permettrait une surveillance plus étroite de la gestion et supprimerait le recours excessif au pouvoir discrétionnaire ministériel.
Among other things, the Banking Committee felt that a general 20 per cent limit as opposed to a 10 per cent limit on share ownership would provide added flexibility for mergers and acquisitions, allow for closer monitoring of management and eliminate excessive use of ministerial discretion.