Traduction de «déterminer si une dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Kelly, je vois que vous êtes aussi déterminé, quand vous dites que la Conférence canadienne des arts (CCA) demande au comité de recommander notamment que le Canada affirme qu'en l'absence d'une exemption culturelle absolue, sans mesures de rétorsion possibles, nous ne participerons pas à l'AMI.
Mr. Kelly, in that context I also see that you're making a strong statement here in saying that the CCA request that the committee include in its recommendations that the Canadian position affirm that without an absolute cultural exemption, without retaliatory provisions, Canada would not be a party of the MAI.

Au Canada, les modifications récemment proposées aux lignes directrices relatives à l'examen effectué par l'OPIC a soulevé un certain nombre d'inquiétudes relativement aux critères utilisés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin de déterminer si une dite invention peut effectivement faire l'objet d'un brevet.
In Canada, the recent proposed amendments to CIPO's examination guidelines have raised a number of concerns as to how the Canadian Intellectual Property Office, CIPO, will decide whether a claimed invention is considered patentable subject matter.

6. souligne le droit fondamental du peuple ukrainien à déterminer librement l'avenir politique et économique de son pays et réaffirme le droit de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies; réaffirme l'appui de la communauté internationale à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; exhorte les services de sécurité ukrainiens à respecter pleinement le droit international humanitaire et le droit international en matière de droits de l'homme lorsqu'ils mènent des opérations dites antiterroristes, et souligne la nécessité de protéger la population civile, et appelle les rebelles et les mercenaires à faire de même et à ne pas se servir des civils comme boucliers humains; insiste sur la nécessité de trouver une solution politique à la crise et prie toutes les parties de faire preuve de modération et de respecter un cessez-le-feu, qu’il est nécessaire de déclarer et de faire appliquer de manière stricte dans les plus brefs délais;
6. Stresses the fundamental right of the Ukrainian people to freely determine their country’s economic and political future and reaffirms the right of Ukraine to self-defence, in line with Article 51 of the UN Charter; reiterates that the international community supports the unity, sovereignty and territorial integrity of Ukraine; urges the Ukrainian security forces to fully respect international humanitarian law (IHL) and international human rights law (IHRL) when conducting so-called anti-terrorist operations and stresses the need to protect the civilian population; and calls on rebels and mercenaries to do the same and not use civilians as human shields; underlines the need for a political solution to the crisis and urges all sides to demonstrate restraint and stick to a ceasefire, which needs to be declared and strictly implemented as soon as possible;

En revanche, la détermination des atteintes aux DPI proprement dite relèvera exclusivement du droit positif de l'Union en matière de propriété intellectuelle ou des législations nationales des États membres.
By contrast, the determination of IPR infringements itself will be exclusively based on the EU's substantive IP legislation or the national laws of the Member States.

Que dites-vous de cela pour lutter contre les crimes en col blanc? Les aspects positifs du projet de loi sont les dispositions relatives à l'article 380.1, qui laissent plus de place à des principes de détermination de la peine déjà existants et donnent aux juges la directive claire de tenir compte, dans la détermination de la peine, de la somme que l'investisseur, l'auteur du détournement de fonds ou le fraudeur détient en fiducie.
The parts that are good in the bill talk about section 380.1, which allow more sentencing principles that already exist but give a very clear direction to the judges that they should take into account the amount and degree of trust, fiduciary-wise, that an investor, or an embezzler or a fraudster has, when sentencing As I said, it is mild and it is good, and we can support it.

Le rapport de la Commission sur l'évaluation du système de Dublin (évaluation dite technique) concluait que "d'une manière générale, les objectifs du système de Dublin, notamment la mise en place d'un mécanisme clair et viable pour déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, ont dans une large mesure été réalisés".
The Commission's report on the evaluation of the Dublin system (the so-called technical evaluation) concluded that 'overall, the objectives of the system, notably to establish a clear and workable mechanism for determining responsibility for asylum applications, have, to a large extent, been achieved'.

19. déplore que parmi les huit grandes mesures européennes présentées l'an dernier par la Commission, la priorité soit accordée à l'achèvement du marché intérieur des services et à l'adoption de la directive dite "Bolkestein"; se dit une fois de plus déterminé à tenir compte de l'importance du secteur des services pour l'économie européenne et la création d'emplois, mais estime que la libéralisation des services a pour seul effet de provoquer une déréglementation du travail, un dumping social et environnemental et la remise en cause des services publics, des emplois publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs; rejette la directive dite "Bolkestein" et invite la Commission à retirer sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur;
19. Regrets that on the eight key EU measures presented by the Commission last year, priority is given to the completion of the internal market for services and the approval of the ‘Bolkestein Directive’; reiterates its determination to take into account the economic importance of the services sector for the European economy and job creation, but takes the view that the liberalisation of services promotes labour de-regulation, social and environmental dumping, and jeopardises public services, jobs and social and consumer rights; rejects the ‘Bolkestein Directive’ and calls on the Commission to withdraw its proposal for a directive on services in the internal market;

Certaines sources rapportent que la Commission aurait l'intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin que celle-ci détermine si la loi française, dite "Loi Evin", entrave la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle interdit la diffusion, sur les chaînes de télévision, de spots publicitaires pour des boissons alcoolisées.
The Commission reportedly intends to ask the Court of Justice to examine whether the French law, Loi Evin, impedes the free movement of goods by banning alcohol advertising on TV.

La décision conclut que deux aspects techniques (la méthode dite de la "réduction à zéro" et certains éléments de la détermination des coûts et des bénéfices dans les calculs du dumping) sont incompatibles avec l'accord antidumping de l'OMC.
The ruling concludes that two technical points (the so-called "zeroing" methodology and certain elements of the determination of costs and profits in dumping calculations) are inconsistent with the WTO Anti-dumping Agreement.

Si la Commission considère qu'il peut y avoir une violation du droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle adresse à l'État membre concerné une lettre dite de «mise en demeure», l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé (ce délai est à la discrétion de la Commission il est normalement de deux mois mais peut être fixé à une semaine ou moins).
If the Commission considers that there may be an infringement of Community law which warrants the opening of an infringement procedure, it addresses a "letter of formal notice" to the Member State concerned, requesting it to submit its observations by a specified date (the deadline for a response is at the discretion of the Commission it is normally two months but may be one week or less).