Traduction de «déterminer si mme cresson » (Français → Anglais) :

Les frais de personnel pour Mme H. à hauteur de 56,76 euros, des frais de déplacement à hauteur de 1 354,08 euros et des coûts de prestations de service à hauteur de 351,82 euros encourus par Technische Universität Dresden dans le cadre de l’exécution du contrat, portant la référence 2003114 (SI2.377438), relatif au financement du projet «Collection of European Data on Lifestyle Health Determinants — Coordinating Party (LiS)» mené au titre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) sont éligibles, de sorte que la créance de la Commission européenne afférente à ces montants et inscrite dans la note de débit no 3241011712, du 4 novembre 2010, est infondée.
Declares that Ms H’s staffing costs, amounting to EUR 56,76, her travel expenses, amounting to EUR 1 354,08, and the service costs amounting to EUR 351,82 incurred by Technische Universität Dresden in performing Contract No 203114 (SI2.377438) concerning the funding of the project ‘Collection of European Data on Lifestyle Health Determinants — Coordinating Party (LiS)’ conducted under the programme of Community action in the field of public health (2003-2008) are eligible and, consequently, dismisses the European Commission’s claim regarding those amounts, set out in Debit Note No 3241011712 of 4 November 2010, as unfounded;

La Commission demande à la Cour de justice des Communautés européennes de déterminer si Mme Cresson a manqué à ses obligations de membre de la Commission
Commission asks European Court of Justice to determine whether Ms Cresson breached her obligations as a Commissioner

Il était demandé aux magistrats belges de déterminer si Mme Cresson avait enfreint le droit pénal belge dans l'un des deux cas considérés.
The Belgian magistrates were responsible for determining whether Ms Cresson had breached Belgian criminal law in one of the two cases.

Tandis que Mme Cresson soutient que les règles communautaires ont été respectées, l'Avocat général souligne que les différents faits sont révélateurs d'un comportement de principe traduisant la volonté de Mme Cresson pendant son mandat de membre de la Commission d'utiliser cette fonction pour en étendre les avantages à des amis personnels et ce, au détriment du budget communautaire.
Whilst Mrs Cresson contends that Community rules were complied with, the Advocate General stresses that the various facts are symptomatic of a basic attitude indicating that she was willing, whilst in office as a Member of the Commission, to use that office to extend benefits to personal friends at the expense of the Community budget.

- (DE) Monsieur le Président, j'ai entendu avec satisfaction que l'ancienne commissaire Edith Cresson a été inculpée il y a deux jours pour fraude par la justice belge, quatre ans après la démission de la Commission Santer à la suite, précisément, des manquements de Mme Cresson.
– (DE) Mr President, I was pleased to hear that two days ago the Belgian authorities brought fraud charges against former Commissioner, Mrs Cresson, four years after her misdemeanours brought down the Santer Commission.

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;

La Commission européenne a décidé hier soir de préparer une communication exposant les faits relatifs à d'éventuels manquements de Mme Cresson aux obligations qui, en vertu de l'article 213 du traité CE, lui incombaient lorsqu'elle était commissaire.
The European Commission decided yesterday evening to prepare a statement setting out the facts pertaining to possible breaches by Mme Cresson of her obligations when a Commissioner, as laid down in Article 213 of the EC Treaty.

Pour illustrer l'approche sectorielle dont ce dossier a fait l'objet, il convient de se référer au débat auquel a procédé le Conseil "Recherche" au cours de sa session du 7 octobre 1996, ainsi qu'aux déclarations de Mme Cresson, commissaire, consignées au procès-verbal de la réunion du Collège des commissaires du 9 octobre, au cours de laquelle: "Mme Cresson informe la Commission du résultat décevant des discussions du Conseil "Recherche" sur ce point et souligne l'incohérence des ministres qui demandent un accroissement de l'effort de recherche mais refusent les moyens nécessaires" (annexes 15 et 16).
One may cite, as visible proof of the attention which has been paid to the subject in various policy areas, the discussions in the Council of Research Ministers, at its meeting of 7 October 1996, as well as the statements by Commissioner Cresson included in the minutes of the Commissioners' meeting of 9 October 1996 (Mrs Cresson reported on the disappointing outcome of the discussions in the Council of Research Ministers on this subject, and drew attention to the inconsistent position of the ministers, who had called for a greater research effort but had refused to provide the necessary resources) (Annexes 15 and 16).

Mme CRESSON se rendra également à l'Université de Tokyo pour participer à un débat avec de jeunes chercheurs japonais et européens, débat présidé par le Président de l'Université M. YOSHIKAWA. Samedi 27 mai, Mme CRESSON sera à Kobe, sur le site du tremblement de terre qui a frappé toute la région du Grand Hanshin, où sera annoncé un renforcement de la coopération Union européenne-Japon dans le domaine de la recherche anti-sismique.
On Saturday 27 May, Mrs CRESSON will go to Kobe where she will visit the site of the Great Hanshin Earthquake and announce an extension of EU-Japan cooperation in seismic research.