Vertaling van "déterminer si l’instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

détermination de l'admissibilité/acceptabilité [ détermination de l'admissibilité et de l'acceptabilité ]
determination of admission/eligibility [ determination of admission and eligibility ]

Règlement ministériel sur la détermination de l'alcool, 1997 [ Règlement interministériel sur la détermination de l'alcool ]
Departmental Alcohol Determination Regulations, 1997 [ Departmental Alcohol Determination Regulations ]

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

détermination de l'échelle
scale determination

détermination de l'ayant droit économique
establishing the identity of the beneficial owner | verification of the beneficiary

détermination de l'âge
determination of the age | age determination

dérive de la graduation de l'instrument | dérive du zéro du thermomètre
drift in the instrument

instrument de détermination du point
instrument for the determination of a ship's position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;
2. Considers that, where the need for action at EU level has been clearly identified and where such action is consistent with the principles of subsidiarity and proportionality, a careful assessment should be made as to whether a non-legislative or legislative instrument – and, in the case of a legislative instrument, which one – is best suited for achieving the intended political goal, with an emphasis on European added value; considers that a set of indicators for identifying the full compliance and administrative costs of a new legislative act should be applied in order to better assess its impact; stresses that such indicators must be based on clear, comprehensive, quantifiable (where appropriate) and multidimensional criteria, including social, economic and environmental criteria, in order to allow a proper assessment of the implications of action or inaction at EU level;

69. invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;
69. Calls on the Commission to consider including in the body of its proposals for legal instruments in the Single Market area the obligation to carry out a systematic review of transposition, compliance, effectiveness and fitness for purpose of the legal instruments, including a methodology and criteria for such a review; believes that such methodology and criteria would allow for better assessment of whether the legal instruments are properly transposed, implemented and enforced, and also of whether and to what extent they contribute to attaining their objectives and how far they are fit for their purpose;

25 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire, à la suite de l’examen de tout rapport ou renseignement portés à sa connaissance, qu’un instrument médical de classe I peut ne pas satisfaire aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité, il peut demander au fabricant de lui fournir, dans le délai précisé, des renseignements visant à lui permettre de déterminer si l’instrument satisfait ou non à ces exigences.
25 (1) If the Minister believes on reasonable grounds, after reviewing a report or information brought to the Minister’s attention, that a Class I medical device may not meet the safety and effectiveness requirements, the Minister may request the manufacturer to submit, on or before a specified day, information to enable him or her to determine whether the device meets those requirements.

39. Si le ministre a des motifs raisonnables de croire, à la suite de l’examen de tout rapport ou renseignement portés à sa connaissance, qu’un instrument médical homologué peut ne pas satisfaire aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité, il peut demander au fabricant de lui fournir, dans le délai précisé, des renseignements ou des échantillons visant à lui permettre de déterminer si l’instrument satisfait ou non à ces exigences.
39. If the Minister believes on reasonable grounds, after reviewing a report or information brought to the Minister’s attention, that a licensed medical device may not meet the safety and effectiveness requirements, the Minister may request the manufacturer to submit, on or before a specified day, information or samples to enable the Minister to determine whether the device meets those requirements.

(2) Le ministre refuse de délivrer ou de modifier une homologation si l’instrument médical ne satisfait pas aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité ou si les renseignements ou les échantillons fournis en application de l’article 35 sont insuffisants pour lui permettre de déterminer si l’instrument médical satisfait ou non à ces exigences.
(2) The Minister shall refuse to issue or amend a medical device licence if the medical device does not meet the safety and effectiveness requirements or if the information or samples provided pursuant to section 35 are insufficient to enable the Minister to determine whether the medical device meets those requirements.

Là encore, il est important d'avoir un mécanisme qui permette aux gouvernements provinciaux de déterminer si des instruments législatifs proposés pourraient résister à des contestations en vertu du traitement national ou d'autres dispositions du chapitre 11, notamment celles se rapportant aux différends opposant les investisseurs aux États.
Again, it's important that there be a mechanism through which provincial governments can determine whether or not some of the legislative vehicles that are introduced are likely to withstand the test of national treatment or the investor-state provisions in chapter 11.

pour les différentes catégories d'instruments financiers, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument financier a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, deuxième alinéa, en vue de son admission à la négociation sur les différents segments de marché qu'il exploite;
specify the characteristics of different classes of financial instruments to be taken into account by the regulated market when assessing whether a financial instrument is issued in a manner consistent with the conditions laid down in the second subparagraph of paragraph 1 for admission to trading on the different market segments which it operates;

pour les différentes catégories d'instruments, les caractéristiques qui doivent être prises en considération par un marché réglementé pour déterminer si un instrument a été émis conformément aux conditions fixées au paragraphe 1, second alinéa, en vue de son admission à la négociation sur les différents segments de marché qu'il exploite;
specify the characteristics of different classes of instruments to be taken into account by the regulated market when assessing whether an instrument is issued in a manner consistent with the conditions laid down in the second subparagraph of paragraph 1 for admission to trading on the different market segments which it operates;

Au Canada, le pouvoir de déterminer si un instrument médical doit être prescrit appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, la stratégie réglementaire régissant la vente de ces dispositifs esthétiques relèvera de chaque province et territoire.
In Canada, the authority to determine whether a medical device is subject to dispensing by prescription rests with the governments of the provinces and territories; therefore, the regulatory strategies for dispensing these cosmetic devices will be decided by each province and territory.