Traduction de «déterminer si cette transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

au plus tard six mois après cette détermination
within six months of such determination

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | cleanliness

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi nationale s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on appelle les «effets patrimoniaux» d'une transaction nationale (c'est-à-dire la validité de cette transaction et le propriétaire des actifs qui en font l'objet).
National law applies when determining the so-called 'proprietary effects' (i.e. the validity of a transaction and the owner of the assets covered by the transaction) of a national transaction.

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

Cependant, dans le cas où l’entité détermine qu’une transaction ou un prix coté ne représente pas la juste valeur (par exemple, certaines transactions peuvent ne pas être des transactions normales), il sera nécessaire d’ajuster le prix de la transaction ou le prix coté si l’entité s’en sert pour évaluer la juste valeur et que l’ajustement peut être important pour l’évaluation de la juste valeur prise dans son ensemble.
However, if an entity determines that a transaction or quoted price does not represent fair value (eg there may be transactions that are not orderly), an adjustment to the transactions or quoted prices will be necessary if the entity uses those prices as a basis for measuring fair value and that adjustment may be significant to the fair value measurement in its entirety.

Lorsque l’entité n’a pas suffisamment d’information pour déterminer si certaines transactions sont des transactions normales, elle doit leur accorder moins de poids qu’à d’autres dont il a été établi qu'elles sont des transactions normales.
When an entity does not have sufficient information to conclude whether particular transactions are orderly, the entity shall place less weight on those transactions when compared with other transactions that are known to be orderly.

si l’entité n’a pas suffisamment d’information pour déterminer si une transaction est une transaction normale, elle tient compte du prix de la transaction.
If an entity does not have sufficient information to conclude whether a transaction is orderly, it shall take into account the transaction price.

Il est plus difficile de déterminer si une transaction est une transaction normale (ou si elle ne l’est pas) lorsque le volume ou le niveau d’activité pour l’actif ou le passif a subi une baisse sensible par rapport à l’activité normale observée sur le marché pour l’actif ou le passif (ou pour des actifs ou des passifs similaires).
The determination of whether a transaction is orderly (or is not orderly) is more difficult if there has been a significant decrease in the volume or level of activity for the asset or liability in relation to normal market activity for the asset or liability (or similar assets or liabilities).

L’entité n’est pas tenue de mener des recherches exhaustives pour déterminer si une transaction est une transaction normale, mais elle ne doit pas faire abstraction de l’information raisonnablement disponible.
An entity need not undertake exhaustive efforts to determine whether a transaction is orderly, but it shall not ignore information that is reasonably available.

3. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié sur la base d’une acquisition ou d’une cession, lorsque cette personne effectue une transaction afin d’acquérir ou de céder des instruments financiers et que cette transaction est effectuée pour assurer l’exécution d’une obligation devenue exigible, en toute bonne foi et non dans le but de contourner l’interdiction d’opération d’initié, et:
3. For the purposes of Articles 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal where that person conducts a transaction to acquire or dispose of financial instruments and that transaction is carried out in the discharge of an obligation that has become due in good faith and not to circumvent the prohibition against insider dealing and:

Chacune de ces transactions est évaluée séparément afin de déterminer si une publication différée relative à cette transaction est possible en vertu de l'article 28.
Each constituent transaction shall be assessed separately for the purposes of determining whether deferred publication in respect of that transaction is available under Article 28.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.