Vertaling van "déterminer quelles motions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lorsqu’on a donné préavis de plus d’une motion d’opposition à l&’occasion d’un jour réservé aux travaux des subsides, le Président doit déterminer quelle motion la Chambre examinera en priorité ce jour-là .
In addition, in the event that notice of more than one opposition motion is given when a Supply day has been designated, the Speaker is responsible for selecting the one which will have precedence for consideration by the House.

C'est donc par conséquent un même processus qui détermine quelles motions feront l'objet d'un vote.
The same system determines also which motions will be made votable.

Le deuxième obstacle est le recours au comité pour déterminer quelles motions pourront faire l'objet d'un vote.
The second hurdle is the appeal to the subcommittee to determine votability.

Lorsqu'on tient compte des possibilités et du fait qu'on ne peut présenter une motion à l'étape du rapport ayant déjà fait l'objet d'un débat au comité, cela signifie que tout député ne faisant pas partie du comité devrait assister aux séances du comité pour pouvoir déterminer quelles motions seraient admissibles à l'étape du rapport.
When we consider the possibilities and the fact that we cannot submit a report stage motion that has already been dealt with in committee, this means any members who are not on committee will to have to attend committee to see what was dealt with there so they can determine what report stage motions might be eligible for notice.

Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on règle cette question, car les décisions de la présidence jouent un rôle important. Toutefois, elles ne visent pas à déterminer quelle motion devrait progresser rapidement ou en supplanter une autre.
Honourable senators, I would like to have some resolution on this issue because Speakers' rulings play an important role, but the role that they do not play is to determine which motion should move ahead quickly or to overcome another.

– (DE) Monsieur le Président, une motion de procédure: puisqu'il s'agit là d'une question nouvelle, nous ne pouvons répondre simplement par oui ou par non. Nous devrions en discuter et non pas simplement partir du principe que, puisque ce sont des sociaux-démocrates, nos collègues se sont exprimés en notre nom à tous et peuvent déterminer quelle est la façon raisonnable de procéder.
– (DE) Mr President, on a point of order: since this is a new matter we cannot simply say yes or no. We should discuss it and not simply assume that just because they are Social Democrats our colleagues have spoken on behalf of all of us and can decide what is the reasonable way to proceed.