Vertaling van "déterminer quelles lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit de déterminer ses lois et ses règlements
the right to determine one's laws and regulations

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

trust par détermination de la loi
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).
Currently, three Directives contain specific provisions on which national law is applicable to determine the ownership of securities in cross-border transactions: the Settlement Finality Directive (SFD), the Winding-up Directive (WUD) and the Financial Collateral Directive (FCD).

Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.
It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités adoptent souvent des lois à propos desquelles ce problème ce pose, et les tribunaux ont établi des critères permettant de déterminer quelle loi a préséance.
The provinces, the federal government and the municipalities often pass laws where there are conflicts and the courts have developed tests over which law prevails.

Au lieu de nous en remettre aux tribunaux pour déterminer quelle loi a préséance, nous avons défini dans certains cas les conditions dans lesquelles la loi nisga'a aurait préséance.
Rather than leaving it up to the courts to determine which law prevails, in certain circumstances we have defined when the Nisga'a law would prevail.

Le seul cas où il faut déterminer quelle loi a préséance est quand il y a conflit ou incompatibilité, ce qui est une chose que les tribunaux doivent faire chaque fois que deux ou trois institutions habilitées à légiférer adoptent, au Canada, des lois dont certaines dispositions se contredisent.
The only time that a test is applied to the laws as to which law prevails is with respect to a conflict or inconsistency, which is a matter that the courts must do any time two or three law-making authorities in Canada pass laws that are in conflict with one another.

Rien n'empêche le gouvernement fédéral ou le Parlement de prévoir dans sa loi que, pour les renseignements qui sont transmis même à l'extérieur des frontières d'une province, le lieu de la cueillette détermine quelle loi s'applique.
Nothing prevents the federal government or Parliament from saying in its bill that the rules of the jurisdiction where the data is collected should apply, even for data sent outside a province.

En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.
In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.

Le problème, qui me semble très évident quand on lit l'accord attentivement, c'est qu'il semble y avoir de multiples façons de déterminer quelle loi prévaut en cas de conflit.
The problem, which I think is very apparent on a close reading of this agreement, is that there seem to be multiple definitions of how to determine paramountcy in the event of conflict.