Vertaling van "déterminer quelles affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Quelle affaire
Risky Business

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un système de loterie qui détermine quelles affaires seront retenues à l'attention de la Chambre.
It is a lottery system that determines which business will be selected for the consideration by the House.

Nous encourageons le comité à recommander que la version définitive des lignes directrices du directeur donne davantage de précisions et des exemples afin d'aider le grand public à déterminer quelles affaires vont probablement entraîner le déclenchement de poursuites pénales et quand la décision quant au recours choisi sera prise.
We encourage the committee to recommend that the final version of the director's guidelines provide greater guidance and examples to assist the public in determining what matters are likely to fall into the criminal category and when the decision regarding the route that is likely to be adopted will be made.

Toutefois, le mandat du comité est de déterminer quelles affaires émanant des députés ne peuvent faire l'objet d'un vote, sur la base des quatre critères.
However, the mandate of the committee is to determine which private members' items are non-votable, using the four criteria.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

En se fondant sur les critères qui nous permettent de déterminer quelles affaires ne peuvent faire l'objet d'un vote, certains députés ont invoqué qu'il semblait y avoir des ressemblances entre les projets de loi C-301 et C-391.
According to the criteria by which we're able to deem items non-votable, some members argued this based on perceived similarities between Bill C-301 and Bill C-391.

11. demande à la Commission d'organiser, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens; encourage la Commission à continuer à se livrer à une évaluation en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens; propose que le forum du marché unique soit utilisé par la Commission pour présenter ces problèmes et leurs solutions respectives;
11. Calls on the Commission jointly with the Presidency to organise a yearly Single Market Forum involving stakeholders from the EU institutions, Member States, civil society and business organisations to assess progress in relaunching the Single Market, exchange best practices and address the top concerns of European citizens; encourages the Commission to continue the exercise of identifying the top 20 single-market-related sources of dissatisfaction and frustration which citizens encounter; proposes that the Single Market Forum could be used by the Commission to present these problems and their respective solutions;

(8 bis) Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.
(8a) At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every 5 years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.

(12) Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.
(12) At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.

Je peux donc seulement espérer que la décision de réexaminer l'affaire vendredi prochain à la lumière de la constitution actuelle et des révisions de la Constitution, sans se précipiter à toute allure sur la voie de l'interdiction, fait en réalité partie d'un changement de cap plus général en ce qui concerne selon moi le véritable enjeu, à savoir déterminer quelle place les minorités politiques, culturelles et religieuses doivent recevoir dans le système politique turc.
I can only hope, therefore, that the decision to re-examine this case next Friday in terms of the present constitution and the proposed constitutional changes, and not to proceed full steam ahead towards a ban, forms part of a more general change of direction regarding what, in my view, is the central issue under debate here, namely the question of how political, cultural and religious minorities in Turkey should be accorded a place in the political system.