Traduction de «déterminer quel régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quel régime répond le mieux à mes besoins?
Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

régime de la nomination à un niveau déterminé [ système de nomination à un niveau déterminé ]
appointment-to-level system

assigner à une marchandise un régime douanier déterminé
place goods under a given customs procedure

Régimes d'écoulement déterminés à partir de séries de données internationales expérimentales et de réseaux
Flow Regimes from International Experimental and Network Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous prévoyons nous pencher sur la question en adoptant une approche à l'échelle de l'Alberta, ou peut-être même des Prairies, afin de déterminer quel régime de droits de surface est requis.
We are planning on looking at that with an Alberta- wide and perhaps Prairie-wide approach to determine what surface rights regime is needed.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, définissent et publient les critères permettant de déterminer quel régime d’accès est applicable aux installations de stockage et au stockage en conduite.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall define and publish criteria according to which the access regime applicable to storage facilities and linepack may be determined.

Ils pourront déterminer quel régime est le plus avantageux pour eux. On espère que ces dispositions aideront à recruter de nouveaux membres, surtout s'ils ont déjà une formation policière, tout en maintenant les coûts le plus bas possible pour la GRC.
It is hoped that these provisions will assist with the recruitment of new members, especially those with previous police training, while keeping costs low for the RCMP.

se joint aux appels lancés pour que soit révisée la législation existante en matière d'asile, en particulier le mécanisme qui permet de déterminer quel État membre est responsable de l'examen des demandes d'asile, et appelle les institutions européennes et les États membres à continuer à œuvrer pour l'achèvement d'un régime européen commun d'asile; espère que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) fournira une aide précieuse aux États membres les plus exposés dans la gestion de l'immigration;
joins calls to review the current asylum legislation, in particular the mechanism for determining the Member State responsible for examining asylum applications, and urges the EU institutions and the Member States to continue work on the full establishment of a Common European Asylum System; expects that the European Asylum Support Office (EASO) will provide valuable support to the most exposed Member States in managing migration;

Les présentes orientations visent à améliorer la transparence et à déterminer quels régimes d'aides d'État peuvent être mis en place pour soutenir les intérêts maritimes communautaires en vue:
These Guidelines are intended to contribute to this and to clarify what State aid schemes may be introduced in order to support the Community maritime interest, with the aim of:

Le gouvernement du Canada ne peut pas accepter qu'un pays, pas plus le Canada que les autres, puisse avoir le droit de déterminer quel régime doit diriger un pays.
The Government of Canada cannot accept that any country, including Canada, has the right to determine the regime of another country.

M. Peter Harder: Oui, dans le sens où les parlementaires ont une aptitude particulière pour discerner l'intérêt public, et qu'il faut tenir compte de l'intérêt public pour déterminer quel régime adopter, c'est-à-dire les restrictions à imposer ou non dans le secteur, en matière de propriété étrangère.
Mr. Peter Harder: Sure, in the sense that parliamentarians have a particular talent for discerning the public interest, and the public interest is at play in determining what regime should be in place, in terms of foreign ownership restrictions or not in this sector.

Le Comité souligne dans son rapport que la loi américaine, le Private Securities Litigation Reform Act (1995), fait la distinction entre les « petits » investisseurs et les autres dans le but de déterminer quel régime s’applique au plaignant — responsabilité proportionnelle ou responsabilité solidaire.
In the report, the Committee noted that the U.S. Private Securities Litigation Reform Act of 1995 distinguishes between " small" and other types of investors for the purpose of determining whether a plaintiff will be subject to a proportionate or joint and several liability regime.

L'adoption du régime transitoire, avec ses opérations exonérées et ses régimes particuliers, ne s'est accompagnée d'aucune refonte du système de contrôle TVA visant à déterminer quels étaient les nouveaux besoins en la matière.
There has been no overhaul of the VAT control system to find out the control needs of the transitional system with its tax-exempted supplies and its special schemes.