Traduction de «déterminer l’utilisation finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

vérification de l'utilisation finale [ vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale ]
end use checking

numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale [ numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime ]
end-use tariff item

Règlement sur l'attestation et l'utilisation finale d'animaux de la faune
Certification and Disposal of Wildlife Regulations

marché de l'utilisation finale
end-use market

efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale | utilisation rationnelle de l'énergie
energy end use efficiency

certificat d'utilisateur final | certificat d'utilisation finale
end user certificate

détermination du montant final des droits antidumping à acquitter
determination of the final liability for payment of anti-dumping duties

utilisation finale de l'énergie
energy end-use

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place de recommandations de bonnes pratiques fondées sur l'expérience acquise par les autorités des États membres et des pays tiers permettrait de mieux déterminer l'utilisation finale des biens susceptibles d'être détournés pour infliger la peine capitale, et ainsi de faciliter les exportations conformes à l'utilisation prévue, notamment dans le secteur médical et pharmaceutique.
Best practice guidelines built upon the experiences of both member states and third country authorities would set a clearer framework for determining the end-use of goods that could be misused for capital punishment, thereby also facilitating legitimate exports for intended use, especially in the medicinal and pharmaceutical sector.

Conformément à la jurisprudence , pour déterminer s'il s'agit de produits similaires, constituant ainsi le même produit, il convient de vérifier s'ils présentent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, les mêmes utilisations finales essentielles et le même rapport qualité-prix.
According to case-law , when determining whether products are alike so that they form part of the same product, it needs to be assessed whether they share the same technical and physical characteristics, and have the same basic end-uses and the same price-quality ratio.

Afin de surveiller le respect des règles par l'utilisateur en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014, il y a lieu de déterminer la phase finale de l'utilisation, c'est-à-dire la phase de développement final d'un produit.
In order to monitor user compliance under Article 7(2) of Regulation (EU) No 511/2014, the final stage of utilisation, meaning the stage of final development of a product should be determined.

44. prend acte de la marge de manœuvre dont dispose la Commission pour déterminer si le pays partenaire remplit les conditions générales pour bénéficier de l'appui budgétaire avant qu'elle effectue les paiements, suivant le principe de la différenciation et l'approche dynamique desdites conditions; s'inquiète de l'utilisation finale qui est faite des fonds décaissés et du manque de traçabilité lorsque les fonds de l'Union sont fusionnés avec les moyens budgétaires du pays partenaire;
44. Acknowledges the Commission’s room for manoeuvre in assessing whether the general eligibility conditions have been met to make the payments to the partner country, according to the differentiation principle and dynamic approach to eligibility; is concerned by the final use of the funds transferred and the lack of traceability when the Union’s funds are merged within the partner country's budget resources;

7. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo qui intègre ou crée les aspects suivants: a) des évaluations régulières, associant également des unités et groupes de travail de l'Union spécialisés en la matière, autres que le groupe COARM, ainsi que les autorités et gouvernements nationaux, afin de déterminer si l'Union européenne doit à nouveau imposer un embargo, le maintenir en prenant certaines mesures spéciales ou poursuivre la normalisation des contrôles, b) mener une politique de présomption de refus vis-à-vis de l'État précédemment sous embargo, c) appliquer l'équivalent du mécanisme existant de consultation/notification de refus en ce qui concerne tous les transferts potentiels à destination de l'État précédemment sous embargo, d) les États rendent compte des différents transferts en vue de leur inclusion dans le rapport consolidé, e) les États membres doivent se réserver le droit de procéder à des inspections après les transferts afin de vérifier l'utilisation finale, et f) le contrôle de l'utilisation finale des produits à double usage exportés vers des États sous embargo devrait être maintenu après la levée de l'embargo;
7. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox which should integrate or initiate the following aspects: (a) regular assessments, also involving relevant EU units and working groups other than COARM, as well as national governments and authorities, with the aim of clarifying whether the EU should reimpose an embargo, continue to keep it under special measures, or further normalise controls, (b) operate a policy of presumption of denial to the ex-embargo state, (c) apply the equivalent of the existing denial notification/consultation mechanism with regard to all potential transfers to the formerly embargoed state, (d) states to report on individual transfers for inclusion in the Consolidated Report, (e) Member States must reserve the right to undertake post‑transfer inspections for end-use verification purposes, and (f) the end-use control on dual-use items to states under embargo should be extended to include these states;

Cette fonction garantit que, sans le consentement de l’utilisateur final, le total des dépenses au cours d’une période déterminée d’utilisation ne dépasse pas un plafond financier déterminé, fixé par cet utilisateur final.
Such a facility shall guarantee that, without the end-user's consent, the accumulated expenditure over a specified period of use does not exceed a specified financial limit set by the end-user.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.

"article": un objet composé d'une ou de plusieurs substances ou d'une ou de plusieurs préparation(s), auquel est donné, au cours du processus de production, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour son utilisation finale que sa composition chimique.
"article" means an object composed of one or more substances and/or preparations which during production is given a specific shape, surface or design determining its end use function to a greater extent than its chemical composition does.

52. déplore la pratique qui avait précédemment cours à Eurostat et à l'OPOCE, consistant à créer des enveloppes financières; demande à la Commission d'agir rapidement, de procéder à des investigations pour déterminer si d'autres départements de la Commission ont pu se livrer à des pratiques analogues et de prendre toute mesure appropriée pour établir la vérité quant à l'étendue réelle du système et à l'utilisation finale des fonds contenus dans ces enveloppes financières;
52. Deplores the former practice of Eurostat and OPOCE of creating financial envelopes; calls on the Commission to act swiftly and investigate the possibility of other Commission departments having been engaged in similar practices and to take appropriate action to uncover the truth about the real extent of the system and the final use of the funds in these financial envelopes;

Si nous voulons entreprendre cette tâche - qui implique la détermination de l'utilisation finale de ces biens et, le cas échéant, l'identité de l'utilisateur final - il nous faut plus de ressources.
If we are going to take on such a task – which involves establishing the eventual end use of the items and, perhaps, the identity of the end user – then we shall need more resources.