Traduction de «déterminer les procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

procédure de détermination des objectifs [ procédure de fixation des objectifs | procédure d'établissement des objectifs ]
goal setting procedure

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

procédure de détermination de la propriété foncière
survey of title

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

détermination trigonométrique des points (1) | détermination de points par triangulation (2)
trigonometric point determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En FR, SI et UK, chaque demande est évaluée en vue de déterminer la procédure applicable, alors que d'autres États s'en remettent à l'autorité responsable de la détermination.
In FR, SI and the UK, every application is screened to establish the applicable procedure, whilst other Member States leave it to the discretion of the determining authority.

Elle détermine les procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (statut de réfugié et protection des personnes ne bénéficiant pas du statut de réfugié mais qui couraient un risque grave si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine).
It sets up common procedures for granting and withdrawing international protection (refugee status and the protection given to people who are not refugees but who would risk serious harm if returned to their country of origin).

l'entité contrôlée est libre de déterminer la procédure de sélection et peut négocier directement avec les soumissionnaires intéressés au cours de la procédure.
the audited entity shall be free to determine the selection procedure and may conduct direct negotiations with interested tenderers in the course of the procedure.

c)l'entité contrôlée est libre de déterminer la procédure de sélection et peut négocier directement avec les soumissionnaires intéressés au cours de la procédure.
(c)the audited entity shall be free to determine the selection procedure and may conduct direct negotiations with interested tenderers in the course of the procedure.

lorsque l’aéronef se trouve sur la piste, sauf si l’exploitant a déterminé des procédures pour limiter les risques pendant les opérations au sol;
while the aircraft is on the surface unless the operator has determined procedures to mitigate the risks during ground operations;

Le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil détermine les procédures de transmission par les États membres des données RNB ainsi que les procédures et vérifications du calcul du RNB et établit le comité RNB.
Council Regulation (EC, Euratom) 1287/2003 lays down the procedures for the forwarding of GNI data by Member States and the procedures and checks on the calculation of GNI, and establishes the GNI Committee.

11. Les ADR se caractérisent par leur flexibilité, en ce sens que les parties sont en principe libres de recourir aux ADR, de décider quelle organisation ou quelle personne sera en charge du processus, de déterminer la procédure qui sera suivie, de choisir de participer personnellement ou de se faire représenter au cours de la procédure, de décider enfin de l'issue de la procédure.
11. ADRs are flexible, that is, in principle the parties are free to have recourse to ADRs, to decide which organisation or person will be in charge of the proceedings, to determine the procedure that will be followed, to decide whether to take part in the proceedings in person or to be represented and, finally, to decide on the outcome of the proceedings.

Procédures et méthodes d'évaluation Selon la procédure prévue à l'article 8, la Commission détermine les procédures et méthodes de l'évaluation des programmes nationaux visée à l'article 6 ainsi que la fréquence de leur mise à jour par les États membres.
Procedures and methods for evaluation In accordance with the procedure referred to in Article 8, the Commission shall establish procedures and methods for the evaluation of national programmes as referred to in Article 6 and the frequency of updating by the Member States.

Lors de la détermination des procédures à suivre pour l'attestation de conformité d'un produit aux spécifications techniques en application de l'article 13, on utilise les méthodes de contrôle de la conformité indiquées ci-aprês. Ce sont les exigences prévues pour le produit ou le groupe de produits qui déterminent le choix des méthodes pour un système donné ainsi que leur combinaison, selon les critères énoncés à l'article 13 paragraphes 3 et 4:
When the procedures for aetestation of conformity of a product with technical specifications pursuant to Article 13 are being determined, the following methods of control of conformity shall be used; the choice and combination of methods for any given system shall depend on requirements for the particular product or group of products according to the criteria indicated in Article 13 (3) and (4);