Traduction de «déterminer les délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination des délais
prescription of assessment periods

objectifs à délai déterminé [ objectifs assortis de délais ]
time-limited objectives

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

pièces devant être produites dans un délai déterminé
documents which have to be filed within a time limit

délai déterminé
specified period

objectif à délai déterminé
time-limited objective

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)
within a certain period of time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants, eu égard aux contraintes de temps et à la proximité de la période de récolte, pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements.
They should be free to determine the date until which they request producers to complete the operations, so as to have sufficient time, in view of the time constraints and proximity of harvesting period, for the necessary control before payments.

Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations d’arrachage, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements, lesquels doivent intervenir au plus tard le 15 octobre.
They should be free to determine the date until which they request producers to complete the grubbing-up measure, so as to have sufficient time for the necessary control before payments, which have to take place by 15 October.

(f) le délai de conservation des données dans le système embarqué ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer ce délai; en tout état de cause, les données personnelles ne sont pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées;
(f) the time limit for the retention of data in the in-vehicle system or if this is not possible, the criteria used to determine this period; in any event, personal data shall not be processed for longer than necessary for the purpose for which they have been processed;

24. juge prioritaire de mettre en place un cadre réglementaire global et de déterminer des délais précis au niveau européen pour stimuler et faciliter les investissements publics et privés concernant l'internet des objets et les réseaux intelligents nécessaires pour permettre le développement de nouvelles technologies;
24. Considers it a priority to ensure a global regulatory framework and specific timescales at European level in order to encourage and facilitate public and private investment in the field of the Internet of Things and in smart networks needed to support the development of new technologies;

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.

Lorsqu'un État membre prévoit que tout recours contre une décision d'un pouvoir adjudicateur prise dans le cadre d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application de la présente directive ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l'expiration d'un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur.
Where a Member State provides that any application for review of a contracting authority's decision taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contracting authority's decision.

2. Votre rapporteur se félicite de la rationalisation de la procédure d'évaluation, c'est-à-dire de l'obligation imposée au niveau européen de fixer des délais précis pour chaque étape de la procédure d'évaluation, de déterminer un délai au-delà duquel il n'est plus permis d'arrêter l'horloge et de limiter à une seule la possibilité d'arrêter l'horloge durant une période de 10 jours ouvrables.
2. Your rapporteur welcomes the streamlining of the assessment process, namely the fact that at the EU level clear deadlines for each step of the assessment procedure are to be set up, a maximum period for stopping the clock will be determined and that there is only one possibility to stop the clock for the defined period of 10 WD.

La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 3, les mesures d'application ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent chapitre en le complétant par la détermination des délais prévus aux articles 28 et 35.
In accordance with the procedure referred to in Article 40(3), the Commission shall adopt the implementing measures designed to amend non-essential elements of this Chapter by supplementing it by specifying the time-limits provided for in Articles 28 and 35.

Les autorités nationales déterminent le délai d’acceptation de l’offre, qui peut être compris entre deux à dix semaines.
National authorities determine the time allowed to accept a bid. This runs between 2 and 10 weeks.

Le délai de prescription d'un État membre non concerné par l'enquête ne peut servir à déterminer le délai de conservation, ce qui pourrait par ailleurs aboutir à une conservation inutilement longue.
The time-limit on the storage of personal data cannot be contingent on the period of limitation of a Member State not concerned by the investigations. In addition, this might lead to improperly long storage periods.