Traduction de «déterminer les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recherche sur les terres et détermination des droits fonciers
Land Research and Title Clarification

déterminant en droit [ juridiquement décisif ]
legally decisive

Règlement sur la détermination des droits et des responsabilités de la Ville de Winnipeg et de la M.R. de Ritchot
Determination of Rights and Liabilities (City of Winnipeg and R.M. of Ritchot) Regulation

collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges
settling of the priority of interests or charges

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

la détermination de l'antériorité des droits
establishing which rights take precedence

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence); de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s'appliquer à l'affaire en cause (règles relatives au droit applicable); de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.
clarify which national court is competent to help them manage their property or distribute it between them in case of divorce, separation or death (jurisdiction rules); clarify which law shall apply when the laws of several countries could potentially apply to the case (rules on applicable law); facilitate the recognition and enforcement of a judgment in one Member State on property matters given in another Member State.

b) malgré les paragraphes (4), (4.01), (4.1) et (5), le ministre peut, avant la fin du jour qui tombe un an après l’extinction ou la détermination des droits d’opposition et d’appel relativement au montant déterminé ou déterminé de nouveau, établir les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou d’autres montants payables et déterminer les montants réputés avoir été payés, ou payés en trop, en vertu de la présente partie relativement à un associé de la société de personnes et à tout autre contribuable pour une année d’imposition pour tenir compte du montant déterminé ou déterminé de nouveau ou d’une décision de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada.
(b) notwithstanding subsections 152(4), 152(4.01), 152(4.1) and 152(5), the Minister may, before the end of the day that is one year after the day on which all rights of objection and appeal expire or are determined in respect of the determination or redetermination, assess the tax, interest, penalties or other amounts payable and determine an amount deemed to have been paid or to have been an overpayment under this Part in respect of any member of the partnership and any other taxpayer for any taxation year as may be necessary to give effect to the determination or redetermination or a decision of the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada.

Toutefois, ce qui précède ne s’applique pas si le requérant demande explicitement que la détermination des droits acquis aux termes de la législation de ce dernier État contractant soit différée dans les cas où, aux termes de la législation de ce dernier État, il peut choisir la date à utiliser aux fins de déterminer quand les exigences d’ouverture du droit à ladite prestation auront été remplies.
However, the foregoing shall not apply if the applicant explicitly requests that the determination of entitlement under the legislation of the latter State be deferred in cases where, under the legislation of the latter State, he may choose the date which is to be used in determining when the conditions for entitlement have been met.

On aura beau organiser une enquête et déterminer la portée de ce droit, on ne sortira pas de ce que le tribunal a déterminé: le droit existe et continue à exister jusqu'à ce qu'une proportion suffisante de la ressource soit exploitée et vendue, permettant ainsi un niveau de vie raisonnable—des maisons, de la nourriture, des vêtements, une aisance raisonnable—sans que cela conduise à une accumulation de richesses.
You can conduct an inquiry and you can determine the extent of the right, but you come back to exactly what the courts said: the right exists and continues until enough of the resource is taken and sold to result in a moderate livelihood—houses, food, clothing, reasonable accessories—but not the accumulation of wealth.

2. Lorsque, pour les produits agricoles transformés figurant dans le tableau 1 de l’annexe I, le taux maximal de droit consiste en un droit additionnel sur le sucre et la farine, la méthode de calcul pour déterminer ce droit additionnel est fixée dans le tarif douanier commun en vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Where, for processed agricultural products listed in Table 1 of Annex I, the maximum rate of duty consists of an additional duty on sugar and flour, the calculation method for determining that additional duty shall be fixed in the Common Customs Tariff pursuant to Article 31 TFEU.

Cependant, étant donné que le droit antidumping s’appliquera également aux mélanges incluant du biodiesel (en proportion de leur teneur en biodiesel, en poids), ainsi qu’au biodiesel pur, il est indiqué, pour une application correcte des droits de douane par les autorités douanières des États membres, de déterminer les droits sous la forme d’un montant fixe en euros par tonne, net, et de les appliquer au biodiesel pur importé ou à la part de biodiesel contenue dans le produit mélangé.
However as the anti-dumping duty will also apply to blends that include biodiesel (in proportion to their biodiesel content by weight), as well as to pure biodiesel, it will be more accurate, and more appropriate for the correct implementation of the duty by Customs authorities of the Member States, to express the duty as a fixed amount in euro per tonne net and apply this to the pure biodiesel imported, or the proportion of biodiesel in the blended product.

Cependant, étant donné que le droit antidumping s’appliquera également aux mélanges incluant du biodiésel (en proportion de leur teneur en biodiesel, en poids), ainsi qu’au biodiésel pur, il est indiqué, pour une application correcte des droits de douane, que les autorités douanières des États membres déterminent les droits sous la forme d’un montant fixe en euros par tonne, net, et l’appliquent au biodiésel pur importé ou à la part de biodiésel contenue dans le produit mélangé.
However as the anti-dumping duty will also apply to blends that include biodiesel (in proportion to their biodiesel content by weight), as well as to pure biodiesel, it will be more accurate, and more appropriate for the correct implementation of the duty by Customs authorities of the Member States, to express the duty as a fixed amount in Euro per tonne net and apply this to the pure biodiesel imported, or the proportion of biodiesel in the blended product.

En effet, étant donné que les règles de la convention de Munich s'appliquent à la détermination du droit au brevet pendant la phase avant la délivrance du brevet, il ne serait pas concevable que les critères selon lesquels est déterminé le droit au brevet communautaire avant la délivrance soient différents.
Given that the rules of the Munich Convention apply to determining the right to the patent during the phase prior to its being granted, it would be inconceivable for different criteria to be applied in determining the right to the Community patent prior to its being granted.

Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concernant un prélèvement supplémentaire pour les itinéraires sensibles; - L'opportunité, en vue d'harmoniser les charges sur les transports et en vue de promouvoir le marché intérieur = d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules, = d'autoriser les Etats membres à établir des taxes inférieures aux taux minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.
The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introduction, as proposed by the Commission, of = a system of modulated vehicle taxes and a compulsory system of user charges, = an external cost element in the calculation of tolls and user charges, and = the definition of criteria concerning an additional levy for sensitive routes; - With a view to the harmonization of transport charges and to promote the internal market, the advisability of = introducing a maximum level of vehicle tax, = authorizing Member States which have introduced tolls or user charges to set taxes below the minimum rates.

considérant que les changements apportés à la législation du Royaume-Uni nécessistent des modalités particulières d'application des règles relatives à la totalisation des périodes, afin de permettre la prise en considération pour la détermination du droit aux prestations, prévues par cette législation, des périodes accomplies dans les autres États membres et la prise en considération des cotisations versées au Royaume-Uni pour la détermination des droits au regard de la législation des autres États membres;
Whereas the changes that have been made in United Kingdom legislation call for special provisions to implement the rules relating to aggregation of periods so that, when determining the right to benefits provided for by this legislation, periods completed in the other Member States may be taken into account and, when determining rights under the legislation of other Member States, contributions paid in the United Kingdom may be taken into account;