Vertaling van "déterminer les conditions-cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Facteurs déterminants dans la cadre d'un scrutin
Factors Influenced by an Electoral Event

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

conditions-cadres
framework condition

Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]
Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]

portique statiquement déterminé | cadre statiquement déterminé
statically determinate frame | perfect frame | isostatic frame

mutation de changement de phase | mutation par décalage de code | mutation avec déphasage | mutation par déphasage | mutation à trame décalée | mutation par délation nucléotidique | mutation déterminant un décalage de lecture | mutation par insertion nucléotidique | mutation entraînant un changement de phase dans la lecture | mutation déplaçant le cadre de lecture | mutation par décalage du cadre de lecture du code génétique | décalage de trame | mutation frame-shift
frameshift mutation | frame shift mutation | phaseshift mutation | phase-shift mutation | reading-frame mutation | sign mutation | reading frame shift

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à leur nature décentralisée et leur expérience de terrain, les CCI pourront contribuer à ces partenariats d'innovation européens, notamment en valorisant le capital humain nécessaire, en formant des acteurs clés tels que les entrepreneurs et les chercheurs et en déterminant les conditions-cadres et les meilleures pratiques en matière de politiques, de réglementation et de normalisation dans leurs domaines respectifs.
The KICs can contribute to the EIPs through their distributed nature and on the ground experience, and in particular by developing the necessary human capital, educating key actors such as entrepreneurs and researchers, and identifying framework conditions and best practise on policy, regulatory or standardisation issues in their relevant sector.

Elle suscitera la complémentarité des acteurs clés de l'enseignement et de la formation, mais formera également un réseau structuré sans précédent composé de professionnels bien placés pour déterminer les conditions-cadres et les meilleures pratiques en matière de politique, de réglementation et de normalisation qui ont des répercussions sur le secteur.
It will create complementarity in education and training key actors, but also in providing a unique structured network of practitioners well placed to identify framework conditions and best practise on policy, regulatory or standardisation issues having an impact in the sector.

Le droit de bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
Eligibility for such payments shall be determined as part of a clearly-defined government environmental or conservation programme and be dependent on the fulfilment of specific conditions under the government programme, including conditions related to production methods or inputs.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, training and European Voluntary Service, as mandatory provisions, and pupil exchange, voluntary service other than the European Voluntary Service or au pairing, as optional provisions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

La présente directive ne devrait pas affecter la possibilité, pour les États membres, de déterminer les conditions des licences de transfert de produits liés à la défense, y compris d’éventuelles restrictions à l’exportation, en particulier lorsque c’est nécessaire à des fins de coopération dans le cadre de ladite position commune.
This Directive should not prevent Member States from determining the terms and conditions of transfer licences of defence-related products, including possible export limitations, in particular where this is necessary for the purposes of cooperation in the framework of that Common Position.

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, à l’occasion d’une procédure pénale engagée dans un État membre à l’encontre d’une personne, les condamnations antérieures prononcées à l’égard de cette même personne dans un autre État membre pour des faits différents sont prises en compte.
1. The purpose of this Framework Decision is to determine the conditions under which, in the course of criminal proceedings in a Member State against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, are taken into account.

(30) considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas, l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance ou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu de prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou déterminé dans le cadre d'une adjudication, cette exportation doit être réalisée dans les conditions prévues et ne peut ainsi bénéficier d'une restitution à l'exportation;
(30) Whereas no export levy applies where an export refund has been fixed in advance or determined by tender, since exportation must be effected under the conditions thus fixed in advance or determined by tender; whereas, by the same token, it should be provided that where an export is subject to an export levy fixed in advance or determined by tender, exportation is to be effected under the conditions laid down and therefore cannot qualify for an export refund;

(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compter du 29 avril 1999; qu'il y a lieu de maintenir ce mécanisme de régulation dénommé règle "vieux pour neuf", comme mécanisme de veille dès que le ratio atteint le niveau zéro; qu'il convient de placer les contributions spéciales payées au titre de la règle "vieux pour neuf" dans le fonds de réserve et de pouvoir les utiliser pour l'octroi, en cas de nécessité d'intervention sur le marché, de primes de déchirage;
(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for-new" rule should be maintained as a standby mechanism once the ratio reaches zero; whereas the special contributions paid under the "old-for-new" rule should be placed in the reserve fund and may be used for granting scrapping premiums, if intervention in the market proves necessary;