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.la détermination des bénéficiaires du traité.
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de l'aide
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Note de la rédaction Difficultés techniques
Pays bénéficiaire
Pourcentage de marge bénéficiaire
Propriété effective
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté

Vertaling van "déterminer les bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Détermination du bénéficiaire en vue du remboursement des cotisations - Cotisant décédé ayant moins de 2 ans de service ouvrant droit à pension

Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor with Less than 2 Years Pensionable Service


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
114. invite la Commission à avoir notamment recours à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui englobe les "infractions fiscales pénales" dans la définition large des "activités criminelles", afin de déterminer les bénéficiaires en dernier ressort de certains instruments juridiques;

114. Calls on the Commission to make use, inter alia, of Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, which includes ‘tax crime’ in the broad definition of ‘criminal activity’, in order to determine the ultimate beneficiaries of certain legal vehicles;


112. invite la Commission à avoir notamment recours à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui englobe les "infractions fiscales pénales" dans la définition large des "activités criminelles", afin de déterminer les bénéficiaires en dernier ressort de certains instruments juridiques;

112. Calls on the Commission to make use, inter alia, of Directive (EU) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing, which includes ‘tax crime’ in the broad definition of ‘criminal activity’, in order to determine the ultimate beneficiaries of certain legal vehicles;


Au moment de distribuer le financement qu'elles reçoivent pour l'éducation postsecondaire, les Premières nations prennent en considération l'ensemble de leurs membres, qu'ils vivent dans la réserve ou hors réserve, et déterminent les bénéficiaires en fonction de leurs priorités.

They then look at all their members, some who are resident on- or off-reserve, and decide what priorities they have in the way they distribute their post-secondary education funding.


Certaines des questions que j`ai dit qu`il fallait clarifier.[Note de la rédaction: Difficultés techniques].la détermination des bénéficiaires du traité.

Some of the questions that I said need to be clarified.[Technical difficulties—Editor].determination of the beneficiaries of the treaty.


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Sauf pour déterminer quels bénéficiaires cris et naskapis sont des « Indiens », au sens de la Loi sur les Indiens, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec remplace la Loi sur les Indiens, qui ne s'applique pas aux premières nations crie et naskapie, pas plus que la Loi sur les Indiens ne s'applique aux terres de leurs collectivités.

Except for the purposes of determining which of the Cree and Naskapi beneficiaries are “Indians” within the meaning of the Indian Act, the Cree-Naskapi of Quebec Act replaces the Indian Act, which does not apply to the Cree and Naskapi First Nations, nor does the Indian Act apply on or in respect to their community lands.


Toutefois, les administrateurs respectent en particulier, dans l'exercice de ces pouvoirs, la détermination des bénéficiaires et leurs droits successoraux, notamment leurs droits à une réserve héréditaire ou leurs droits à l'égard de la succession ou des héritiers en vertu de la loi applicable à la succession.

When exercising such powers, however, the administrators shall respect, in particular, the determination of the beneficiaries and their succession rights, including their rights to a reserved share or claim against the estate or the heirs under the law applicable to the succession.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en liaison avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la détermination des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


(b) la détermination des bénéficiaires, de leurs quotes-parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que les autres droits sur la succession , y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;

(b) the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner;


Ils sont libres cependant de déterminer les bénéficiaires admissibles, le niveau de couverture et la gamme de produits couverts par le régime.

They are free, however, to determine who will be the eligible recipients for pharmaceutical benefits, the level of coverage, and the range of pharmaceutical products included on the formularies for coverage.


Par contre, le gouvernement fédéral tient compte de la taille et du revenu de la famille—c'est-à-dire qu'il utilise le critère des moyens—lorsqu'il détermine le bénéficiaire de la prestation pour enfants, paiement mensuel effectué par l'État.

By contrast, the federal government takes family size and income into account—that is, a means test—when calculating who receives the child tax benefit, a monthly payment from the state.


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