Traduction de «déterminer la solde soit décrite » (Français → Anglais) :

7. Pour distinguer les activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la durée de l’activité exercée dans un ou plusieurs États membres (qu’elle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un facteur déterminant.
7. For the purpose of distinguishing the activities under paragraphs 5 and 6 from the situations described in Article 12(1) and (2) of the basic Regulation, the duration of the activity in one or more other Member States (whether it is permanent or of an ad hoc or temporary nature) shall be decisive.

de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;
(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;

Le titulaire de l'autorisation de fabrication fait en sorte que excipients soient évalués pour déterminer s'ils peuvent être utilisés dans des produits pharmaceutiques, dans le respect de leurs propres bonnes pratiques de fabrication, élaborées par la Commission conformément à l'article 47 bis. Il veille également à ce que le processus d'évaluation soit décrit dans un système de qualité à la disposition des autorités compétentes pour inspection.
The manufacturing authorisation holder shall ensure that excipients are assessed as being suitable for use in pharmaceutical products following the specific good manufacturing practices as developed by the Commission in accordance with Article 47. The manufacturing authorisation holder shall also ensure that the process by which the assessment is achieved is described in a quality system which is available for inspection by competent authorities.

En ce qui concerne les comptes qui, selon leur solde, peuvent être soit un dépôt soit un crédit, seul le solde atteint à un moment donné le dernier jour du mois détermine si le compte est, pour ce mois, un dépôt à vue ou un découvert, si les taux d’intérêt pratiqués par les IFM sont calculés de manière à fournir une représentation instantanée des observations de fin de mois.
Concerning accounts that can either be a deposit or a loan, depending on their balance, only the balance at a certain time on the last day of the month determines whether the account is an overnight deposit or an overdraft in that month, if MFI interest rates are compiled as a snapshot of end-month observations.

Le respect du principe de précaution implique dès lors une politique de placement qui soit adaptée à la structure de l'affiliation aux différentes institutions de retraite professionnelle et dans laquelle les prévisions en matière d'engagements, déterminées par voie actuarielle, doivent être le facteur principal à prendre en compte pour déterminer le solde des actifs nécessaire.
Compliance with the prudent person rule therefore requires an investment policy geared to the membership structure of the individual occupational retirement institution, with its actuarially determined liability projection being the major consideration in determining the corresponding asset balance.

Je souhaite également insister, une fois encore, sur le fait que nous n'obligeons aucun État membre à créer un nouvel organisme, mais que l'autorité compétente sera, dans chaque cas, celle définie et déterminée par l'État. Il faut donc que l'État en question définisse et détermine l'autorité compétente. Je tiens également à signaler que nous sommes d'accord avec le Parlement sur la nécessité qu'il soit bien clair que les restrictions d'exploitation, en fonction du niveau acoustique, doivent se baser sur les méthodologies décrites à l'annexe 16, volume 1, troisième édition de l'OACI.
I would also like to insist once again that we are not obliging any Member State to create a new body, but that the competent authority in each case will be defined and determined by the Member State in question, and it is therefore necessary that the State in question does define and determine it, and I would like to point out that we agree with Parliament that it is essential to make it clear that operative restrictions, according to the acoustic level, are based on methodologies described in the third edition of volume 1 of Annex XVI of the ICAO.

Les facteurs de détérioration sont déterminés en utilisant soit la procédure prévue au point 5.3.6.1, soit les valeurs décrites dans le tableau du point 5.3.6.2.
Deterioration factors are determined using either the procedure in 5.3.6.1 or using the values in the table in 5.3.6.2.

d) toutefois, par dérogation aux exigences prévues au point c), dans un État membre où l'autorité compétente pratique des tests de routine sur les troupeaux au moyen de la tuberculination de comparaison décrite à l'annexe B, et dans le cas d'un troupeau dans lequel aucun animal présentant une réaction confirmée n'a été signalé pendant au moins trois ans, l'autorité compétente peut décider de ne pas limiter les mouvements des autres animaux du troupeau, à condition que le statut de tout animal présentant une réaction douteuse soit déterminé par un nouveau test quarante-deux jours plus tard et qu'aucun mal de l'exploitation ne puisse participer aux échanges intracommunautaires tant que le statut de tout animal présentant une réaction douteuse n'a pas été déterminé.
(d) however, by way of derogation from the requirements of paragraph (c), in a Member State where the competent authority carries out routine herd testing using the comparative tuberculin test described in Annex B, and in the case of a herd where no confirmed reactor animals have been disclosed for at least three years, the competent authority may decide not to restrict the movement of other animals in the herd, provided that the status of any inconclusive reactors is resolved by a further test after 42 days and that no animals from the holding are allowed to enter into intra-Community trade until the status of any inconclusive reactors has been resolved.

Quelque soit le montant du solde des réserves en 2002, la question qui se pose dans le cadre du présent rapport n'est pas l'évaluation des sommes constituées par ces réserves mais la détermination du mécanisme qui en assurera la gestion en remplacement de la Haute Autorité.
30. However much the balance on the reserves may be in 2002, this report is not concerned with estimating the amounts involved but with deciding what arrangements are to be made for administering them in the place of the High Authority.

Les facteurs de détérioration sont déterminés en utilisant soit la procédure prévue au point 5.3.5.1, soit les valeurs décrites dans le tableau du point 5.3.5.2.
Deterioration factors are determined using either procedure in 5.3.5.1 or using the values in the table in 5.3.5.2.