Vertaling van "déterminer cette juridiction doivent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'exception des États membres et autres États parties à l'accord EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que des institutions de l'Union européenne qui sont représentés par leurs agents, les parties doivent donc se faire représenter par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE.
With the exception of the Member States, other States which are parties to the EEA Agreement (Norway, Iceland and Liechtenstein) and the institutions of the European Union, which are represented by their agents, the parties must therefore be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

vii) le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union;
(vii) the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts.

Les critères d’établissement servant à déterminer cette juridiction doivent donc demeurer tels que prévus dans la directive 97/36/CE.
The criteria of establishment used to determine such jurisdiction should therefore remain as provided in Directive 97/36/EC.

[11] Au Royaume-Uni, les établissements financiers concernés doivent inclure «les personnes qui remplissent une fonction influant de manière significative sur le fonctionnement de l'entreprise (et qui doivent donc avoir été habilitées à remplir cette fonction) et les membres du personnel dont les activités ont, ou sont susceptibles d'avoir, une incidence importante sur le profil de risque de l'entreprise».
[11] In the UK, covered financial institutions are expected to include "People who perform a significant influence function for a firm (and should therefore have been approved to perform this function) and employees whose activities have, or could have, a material impact on the firm’s risk profile".

Si les actions ayant entraîné un délit ou un crime relèvent de la compétence de deux États membres ou plus, la procédure pénale doit être menée par la juridiction la plus adaptée. Il est donc essentiel de créer un cadre commun et uniforme permettant de déterminer cette juridiction de façon objective et transparente.
If the actions which have led to an offence being committed fall under the jurisdiction of two or more Member States, the criminal proceedings must be conducted under the most suitable jurisdiction, with it being essential to create a common, uniform framework for choosing this jurisdiction in an objective, transparent manner.

Dans certains pays, les juridictions doivent également prendre en compte les condamnations antérieures pour déterminer si un condamné doit être placé en quartier de haute sécurité (SE) ou dans une prison pour récidivistes notoires (NL).
In some countries, courts also have to consider previous convictions when deciding whether a person convicted is to be placed in a high security unit (SE) or a facility for notorious recidivists (NL).

Cette assistance peut en particulier être obtenue pour déterminer si la procédure peut être utilisée pour régler le litige concerné ainsi que pour déterminer la juridiction compétente, pour calculer les intérêts exigibles et pour dresser la liste des documents devant être joints.
Such assistance shall in particular be available for determining whether the procedure may be used to resolve the dispute concerned and for determining the court with jurisdiction, for calculating interest due and for identifying the documents which need to be attached.

Or, les organismes en place dans les pays candidats devront disposer à la fois de cette fonction et d'une fonction de mise en oeuvre. Des critères appropriés tenant compte également de cette fonction doivent donc être fixés.
The agencies in the applicant countries however will need to dispose of both that function plus an implementation function, appropriate criteria necessary also for that function therefore need to be laid down.

Le règlement détermine la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité. Les procédures principales doivent être ouvertes dans l’État membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, et les effets de ces procédures sont reconnus dans l’ensemble de l’UE.
The Regulation determines which court has jurisdiction for opening insolvency proceedings: Main proceedings have to be opened in the Member State where the debtor has its centre of main interests (COMI) and the effects of these proceedings are recognised EU-wide.