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Pièces devant être produites dans un délai déterminé

Vertaling van "détermine l’information devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pièces devant être produites dans un délai déterminé

documents which have to be filed within a time limit


pièces devant être produites dans un délai déterminé

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programme d'information sur les aliments affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère [ programme d'information nutritionnelle affichée sur le devant de l'emballage et sur l'étagère ]

front-of-pack labelling and at-shelf food information program


Mini-groupe de travail sur l'information servant à déterminer la méthode ou stratégie de rénovation à utiliser et sur l'évaluation efficiente

Mini Working Group on Information to Decide Which Retrofit Strategy Method to Use and Cost-Effective Evaluation


Systèmes d'information pour l'établissement de lignes directrices dans la détermination de la peine : expériences récentes

Information Systems for Sentencing Guidelines: Recent Experience
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Permettez-moi tout d'abord de vous parler de mes antécédents. J'ai plus de 25 ans d'expérience comme conseiller en gestion, c'est-à-dire que j'aide mes clients à analyser des informations factuelles et à déterminer leur action devant des enjeux stratégiques.

By way of background, I am a management consultant with 25 years' experience helping clients develop fact-based insights and respond to strategic issues.


(29) Lorsqu'ils déterminent la mesure devant figurer dans leur programme national de sécurité et leur plan national de sécurité, et afin de s'assurer que la mesure repose sur des données probantes, les États membres devraient utiliser les informations issues des comptes rendus d'événements collectés et de leur analyse.

(29) When determining the action to be included within their State Safety Programme and State Safety Plan, and in order to ensure that the action is evidence-based, Member States should use the information derived from the occurrence reports that have been collected and from their analysis.


Il est nécessaire de disposer d'informations précises concernant la phase pilote des obligations liées à des projets afin de déterminer les modifications devant éventuellement être apportées au mécanisme intitulé "Connecter l'Europe".

Precise information from the pilot Project Bonds phase is needed to identify the changes that might be made to the Connecting Europe Facility.


La classification est essentielle pour l’utilisation sûre des produits chimiques, car elle indique si une substance chimique est dangereuse et susceptible de nuire à la santé et à l’environnement et elle détermine les informations devant figurer sur les étiquettes apposées sur les produits que les travailleurs et les consommateurs utilisent.

Classification is essential to the safe use of chemicals because it indicates whether a chemical is hazardous and can damage health or the environment, and it determines the content of the labels of products used by workers and consumers.


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Conformément aux paragraphes 10 et 11 de l'annexe III, cette rubrique comprend des informations relatives au médicament expérimental et des informations permettant de déterminer les effets indésirables devant être considérés comme des effets indésirables attendus, ainsi que la fréquence et la nature de ces effets indésirables .

In accordance with paragraphs 10 and 11 of Annex III, the RSI shall contain product information on the investigational medicinal product and on how to determine what adverse reactions are to be considered as expected adverse reactions, and on the frequency and nature of those adverse reactions.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


La classification est essentielle pour savoir si une substance chimique est dangereuse pour la santé et l’environnement, et elle détermine l’information devant figurer sur les étiquettes des produits que les travailleurs et les consommateurs utilisent.

Classification is essential to establish whether a chemical can damage health and the environment, and will determine the information on the labels of products used by workers and consumers.


(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué se ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways ...[+++]


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent le ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères ...[+++]

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]




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Date index: 2021-01-01
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