Vertaling van "détermination d’un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

sponsor de détermination d'aptitude de processus (1) | promoteur de détermination d'aptitude de processus (2)
process capability determination sponsor

système DORIS [ DORIS | Détermination Doppler d'Orbite et Radiolocalisation Intégrés par Satellite | Détermination d'orbite et radiopositionnement integré par satellite ]
Doppler Orbitography and Radiopositioning Integrated by Satellite [ DORIS | DORIS system ]

Demande de crédit d'impôt d'enfant déterminé par le droit aux allocations familiales
Request to Determine Entitlement to Family Allowances for Child Tax Credit

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Centre de détermination d'orbites en Europe [ CODE ]
Center for Orbit Determination in Europe [ CODE ]

détermination d'acidité
acidity determination

collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges
settling of the priority of interests or charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations éventuels.
sufficiently in advance of the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined by national legislation, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.

13) «responsable du traitement»: le Parquet européen ou une autre autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre de l’Union européenne.
‘controller’ means the EPPO or another competent authority which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union law or the law of a Member State of the European Union, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union law or the law of a Member State of the European Union.

«responsable du traitement», l'autorité compétente qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
‘controller’ means the competent authority which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.

«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
‘controller’ means the natural or legal person, public authority, agency or other body which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.

la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant.
the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner.

la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;
the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner;

(5) «responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;
(5) 'controller' means the natural or legal person, public authority, agency or any other body which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;

(6) «responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;
(6) 'controller' means the competent public authority which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;

Les règles relatives au droit applicable, souvent dénommées «règles de conflit de lois», ont pour objet de déterminer, parmi différents droits, celui qui s’applique dans un cas déterminé.
The aim of the rules on applicable law, often referred to as “conflict-of-law rules”, is to determine which of the different laws that will apply.