Traduction de «détermination définitive du statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination définitive du statut de réfugié
final determination of Convention refugee status

détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié
group determination of refugee status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]
refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]
determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les États membres, hormis l'Irlande, ont instauré une procédure unique et appliquent donc la directive pour déterminer tant le statut de réfugié que le statut de protection subsidiaire.
All Member States except IE have put in place a single procedure, hence applying the directive with respect to the determination of both refugee status and subsidiary protection status.

La nouvelle directive 2013/32/UE relative à l’asile abroge la directive 2005/85/CE relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les pays de l’UE. Elle détermine des procédures à l’échelle de l’Union européenne (UE) pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (statut de réfugié et protection des personnes ne bénéficiant pas du statut de réfugié mais qui courraient un risque grave si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine).
The new asylum procedures Directive 2013/32/EU repeals Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status in European Union countries and sets up EU-wide procedures for granting and withdrawing international protection (refugee status and the protection given to people who are not refugees but who would risk serious harm if returned to their country of origin).

3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.

Il a demandé qu'un accord soit trouvé, d'ici juin, sur la directive relative à la définition du statut de réfugié et à la protection subsidiaire de même que, d'ici la fin de l'année, sur la directive relative aux procédures d'asile.
Seville required agreement to be reached on the Refugee Definition- and Subsidiary Protection Directive by June and on the Asylum Procedures Directive by the end of this year.

41. Les normes de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile couvrent tous les stades de la situation des réfugiés, depuis l'accueil initial et la détermination du statut de réfugié, en passant par une protection globale, jusqu'à ce que soit trouvée une solution définitive à leur situation (qu'il s'agisse d'un retour volontaire, d'une intégration locale dans le pays d'accueil ou d'une réinstallation dans un pays tiers).
41. Standards for the protection of refugees and asylum-seekers cover all stages of a refugee situation, from initial reception and status determination, comprehensive protection, to the ultimate resolution of their situation (be it voluntary repatriation, local integration in the host country, or resettlement to a third country).

Position commune 96/196/JAI, du 4 mars 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés.
Joint position 96/196/JHA of 4 March 1996 defined by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the harmonised application of the definition of the term "refugee" in Article 1 of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees.