Traduction de «détermination du statut de réfugié pourrait signifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]
refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

reconnaissance du statut de réfugié [ détermination du statut de réfugié ]
determination of refugee status [ refugee status determination | refugee determination ]

détermination du statut de réfugié
determination of refugee status

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié
Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette réforme maladroite et injuste du système de détermination du statut de réfugié pourrait signifier l'emprisonnement, la torture et même la mort pour certaines de ces personnes.
The consequences for this flawed and unfair refugee reform could be imprisonment, torture and even death.

Même si la Turquie accueille de nombreux réfugiés syriens, elle maintient une réserve d'application territoriale à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui rend le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) juridiquement responsable de la détermination du statut de réfugié des candidats "non européens" et de la recherche de solutions durables pour les personnes qui sont reconnues comme réfugiées .
Although Turkey welcomes many refugees from Syria, it maintains a geographical reservation to the 1951 Refugee Convention, which makes UNHCR legally responsible for determining refugee status of “non-European” applicants and for seeking durable solutions for those recognized as refugees.

Ce qui est ironique et malheureux, c'est que chaque dollar dépensé au Canada dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié pourrait être dépensé de façon beaucoup plus efficace et rentable pour des réfugiés à l'étranger.
Ironically, and sadly, every dollar spent in Canada on refugee processing could be more effectively and profitably spent on overseas refugees.

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.
In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.

(5) L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et des conclusions du Conseil européen de Tampere sur le droit d'asile.
(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontier of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion or minority, keeping in line with international standards, in particular the 1951 Geneva Convention on Refugees and the Tampere conclusions on asylum.

(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu'aucun État membre n'expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d'asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Convention de Genève et des conclusions du Conseil européen de Tampere sur le droit d'asile.
(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the border of a territory where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or minority, or political opinion, in accordance with international standards, in particular the Geneva Convention and the Tampere Conclusions on asylum.

(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié.
(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.

Toujours sur la question du tribunal et des réfugiés, j'aimerais savoir ce que signifie les 4 millions de dollars alloués en plus au budget à la section « Détermination du statut de réfugié ».
Still on the issue of the tribunal and of refugees, I would like to know what significance we are to attribute to the additional $4 million in the budget that has been allocated to ''Refugee Determination''.

demande aux États membres d'appliquer intégralement et de façon non restrictive la Convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ceci conformément au guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés, rédigé par le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR);
35. Calls on the Member States to apply the 1951 UN Convention on the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto in a comprehensive and non-restrictive manner, in accordance with the Handbook on procedures and criteria for determining the status of refugees, drawn up by the Office of the UN High Commissioner for Refugees (HCR);

M. Gerry Van Kessel: La politique gouvernementale vise à empêcher que ces personnes, tout comme celles qui jouissent d'une protection ailleurs, qui n'ont pas besoin de la protection liée au statut de réfugié, et à qui on pourrait refuser l'entrée au Canada, par exemple parce qu'elles auraient commis des crimes de guerre, en supposant que nous ayons des informations en ce sens, n'accèdent au processus de détermination du statut de réfugié.
Mr. Gerry Van Kessel: The public policy point of that is to try to ensure that those people, like people who have protection elsewhere, who don't need refugee protection, those people who may be inadmissible to Canada on war crime grounds, for example, to the extent that we find out that information, don't get put into the process.