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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Faute légère
Faute ordinaire
Levis culpa
Saisir des documents sans faire de fautes
Taper des documents sans faire de fautes

Vertaling van "détermination des fautes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépress ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent préc ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles doivent être indépendantes, distinctes et sans préjudice de toute action judiciaire ou administrative visant à déterminer des fautes ou des responsabilités.

They must be independent of, separate from and without prejudice to any judicial or administrative proceedings to apportion blame or liability.


En aucun cas ces enquêtes de sécurité ne doivent viser la détermination des fautes ou des responsabilités.

In no event may safety investigations be concerned with apportioning blame or liability.


Hélas, pour parfaire la construction de l'Europe il faut de la patience et de la détermination. Il faut cette patience et de cette détermination dont ont besoin les grandes ambitions et les longs trajets.

Perfecting European integration will, sadly, require patience and determination – the same patience and determination that any great ambition or long journey requires.


«causes», les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l’accident ou à l’incident. L’établissement des causes n’implique pas la détermination de fautes ou la détermination d’une responsabilité administrative, civile ou pénale;

causes’ means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;


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L’unique objectif de cette enquête est la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et non la détermination des fautes ou des responsabilités.

The sole objective of this investigation is to prevent future accidents and incidents in civil aviation and not to apportion blame or liability.


Néanmoins, les États membres veillent à ce que l'organisme ou l'entité d'enquête (ci-après dénommés «organisme d'enquête») ne s'interdise pas, du fait qu'il est possible de déterminer les fautes ou les responsabilités à partir des conclusions, de rendre pleinement compte des causes de l'accident ou de l'incident de mer.

However, Member States shall ensure that the investigative body or entity (hereinafter referred to as the investigative body) is not refraining from fully reporting the causes of a marine casualty or incident because fault or liability may be inferred from the findings.


4. Si les essais visent à évaluer précisément l'acceptabilité d'un lot de denrées alimentaires ou d'un procédé déterminé, il faut respecter au minimum les plans d'échantillonnage définis à l'annexe I.

4. If the aim of the testing is to specifically assess the acceptability of a certain batch of foodstuffs or a process, the sampling plans set out in Annex I shall be respected as a minimum.


Pour le déterminer, il faut analyser les barrières à l'entrée sur les marchés géographiques respectifs.

Answering this question would thus require an analysis of the barriers to entry into the respective geographic markets.


Pour le déterminer, il faut tenir compte de trois facteurs: la distinction entre activités économiques et non économiques, les effets sur les échanges entre États membres et la politique de la Communauté à l'égard des cas d'importance mineure.

In making this assessment, one should bear in mind three considerations: the distinction between economic and non-economic activities, the effect on trade between Member States and the Community policy towards cases of minor importance.


Pour le déterminer, il faut tenir compte de trois facteurs: la distinction entre activités économiques et non économiques, les effets sur les échanges entre États membres et la politique de la Communauté à l'égard des cas d'importance mineure.

In making this assessment, one should bear in mind three considerations: the distinction between economic and non-economic activities, the effect on trade between Member States and the Community policy towards cases of minor importance.




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détermination des fautes ->

Date index: 2021-05-02
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