Traduction de «détermination des dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière
determining the person liable for payment of a customs debt

moment à prendre en considération pour la détermination du montant d'une dette
reference date for calculating the amount due

détermination du montant de la dette née
determination of the amount of the debt

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.
Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.

Une fois ces critères remplis, la dette résiduelle est analysée pour déterminer si les engagements en matière de dette extérieure du pays sont viables et si ce dernier est admissible à l’assistance au titre de l’initiative PPTE.
Once this has been achieved, the remaining debt is analysed to determine whether a country's external debt commitments are sustainable and whether it is eligible for aid under the HIPC Initiative.

Le traitement réel dont les actionnaires et créanciers ont bénéficié dans le cadre de la procédure de résolution devrait être déterminé en prenant en considération l'indemnisation éventuelle qu'ils ont respectivement reçue sous la forme d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette ou d'espèces à la suite de l'adoption de la mesure de résolution.
The actual treatment received by shareholders and creditors in resolution should be determined having regard to whether such shareholders and creditors have respectively received compensation in the form of equity, debt or cash as a result of the adoption of the resolution action.

3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.
3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.

15. est convaincu qu'une partie de la dette des pays du Printemps arabe pourrait très bien tomber sous la définition juridique des dettes illégales, illégitimes ou odieuses, et demande dès lors la détermination des dettes odieuses;
15. Believes that a portion of Arab spring countries’ debt could very well fall under the legal definition of illegal, illegitimate or odious debt, and therefore calls for the identification of the odious debt;

1. souligne que la restitution des avoirs mal acquis, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leur régime, et la détermination des dettes odieuses qu'ils ont contractées, sont pour les pays du Printemps arabe pendant la transition, par-delà leur importance économique, un impératif moral et une question politique hautement sensible, du fait de leurs implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et qu'elles forment dès lors une dimension-clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
1. Stresses that the return of misappropriated assets stolen by, and the identification of the odious debt contracted under, former dictators and their regimes in Arab Spring countries in transition are, beyond their economic significance, a moral imperative and a highly politically sensitive issue owing to their implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Union’s partnership with its southern neighbourhood, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;

M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;
M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;

8. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ces pays à l'économie mondiale;
8. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with a view to ensuring that those HIPCs are gradually incorporated into the international economy;

7. souligne que la tolérance à long terme de la dette sera tributaire de l'application durable de politiques économiques saines, du renforcement de la gestion de la dette et de la mise à disposition d'un financement approprié; à cet égard, et dans le cadre des différentes initiatives de soutien à moyen et à long termes, les liens privilégiés qu'entretiennent certains États membres, généralement parmi les pays les plus industrialisés, avec certains PPTE, pourraient jouer un rôle déterminant quant au suivi de la phase d'ajustement et de transition économique après annulation de la dette, dans la perspective de l'intégration progressive de ces pays à l'économie mondiale;
7. Stresses that long-term debt sustainability will depend upon the maintenance of sound economic policies, strengthened debt management and the provision of appropriate financing; in this context, and in connection with the various medium- and long-term support initiatives, the special links which exist between certain Member States (and in general the most highly industrialised countries) and certain HIPCs could play a crucial role in the period which comes after the economic adjustment and transition stage following the cancellation of a debt, with a view to ensuring that those HIPCs are gradually incorporated into the international economy;

Tout en maintenant la possibilité pour le principal obligé de prouver la fin de l'opération ou, à défaut, le lieu de naissance de la dette douanière, cette réforme devrait en outre permettre de faciliter la détermination de l'autorité douanière responsable du recouvrement des ressources propres et d'améliorer ainsi la prise en compte de la dette douanière en cas de fraude.
While still giving the principal the possibility of proving that the operation has been completed or, failing that, of identifying the place where the customs debt is incurred, this reform should make it easier to identify the customs authority responsible for recovery of the own resources and thus improve the entry in the accounts for the customs debt in the event of fraud.