Traduction de «détermination des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de la détermination des crédits
Credit Determination Division

détermination du crédit pour individus
individual credit determination

Crédit pour la taxe sur les produits et services - Avis de détermination ou de nouvelle détermination
Goods and Services Tax Credit - Notice of Determination/Redetermination

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

location à terme déterminé | tenance à terme déterminé
tenancy for a term of years

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si le bien ou service déterminé est un véhicule automobile admissible relativement auquel l’alinéa 30(1)a) s’applique et que la personne est une grande entreprise au moment qui, en l’absence de cet alinéa, serait le moment prévu relativement au crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé, ce crédit,
(a) if the specified property or service is a qualifying motor vehicle in respect of which paragraph 30(1)(a) applies and the person is a large business at the time that would, in the absence of that paragraph, be the time prescribed by section 30 in respect of the specified provincial input tax credit, the specified provincial input tax credit,

(7) Lors d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a eu lieu après 1980 et où une ou plusieurs des personnes morales remplacées visées à ce paragraphe bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre des frais d’exploration et d’aménagement, aux seules fins de déterminer le crédit d’impôt au titre des frais d’exploration et d’aménagement de la nouvelle personne morale visée à ce paragraphe, la nouvelle personne morale est réputée être la même personne morale que chaque personne morale remplacée et la continuation de chacune de celles-ci.
(7) Where after 1980 there has been an amalgamation within the meaning of subsection 87(1) of the Income Tax Act and one or more of the predecessor corporations referred to in that subsection had an exploration and development expense tax credit, for the purposes only of determining the exploration and development expense tax credit of the new corporation referred to in that subsection, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each such predecessor corporation.

Mme Laroche : Étant donné la façon dont le crédit d'impôt est administré, c'est-à-dire vraiment par la hausse des cotisations, l'Agence de revenu Canada n'a pas d'information et elle détermine les crédits sur les données agrégées.
Ms. Laroche: Given the way tax credit is administered — by increasing premiums — the Canada Revenue Agency has no information and determines credits based on aggregated data.

prenait acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'avait pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter; en conséquence de quoi, des crédits pour un montant d'au moins 125 000 EUR avaient été reportés sans engagement juridique,
the Court of Auditors‘ observation that the Agency had not established appropriate procedures in order to determine the funds to be carried over, leading to at least EUR 125 000 being carried over without legal commitments,

- prenait acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'avait pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter; en conséquence de quoi, des crédits pour un montant d'au moins 125 000 EUR avaient été reportés sans engagement juridique,
- the Court of Auditors' observation that the Agency had not established appropriate procedures in order to determine the funds to be carried over, leading to at least EUR 125 000 being carried over without legal commitments,

4. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a pas mis en place de procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter, en conséquence de quoi des crédits d'un montant d'au moins 125 000 EUR ont été reportés sans engagement juridique; observe que l'Agence s'est engagée à éviter qu'une telle situation ne se reproduise en 2008;
4. Notes the ECA's observation that the Agency had not established appropriate procedures in order to determine the funds to be carried over, leading to the result that at least EUR 125 000 was carried over without legal commitments; notes that the Agency is committed to avoiding similar events in 2008;

2. Le montant de cette contribution financière est fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles chaque année.
2. The amount of such financial contribution shall be fixed as part of the annual budgetary procedures of the European Union .The budget authority shall determine the appropriations available each year

En 1998, suite à une vérification comptable, la Direction des vérifications a écarté ces dépenses pour la détermination du crédit d’impôt et a notifié des redressements aux Laboratoires Fournier.
In 1998, following an audit, the Direction des vérifications (Audit Directorate) disallowed that expenditure for the calculation of the tax credit and issued tax adjustment notices to Laboratoires Fournier.

L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles.
The budget authority shall determine the appropriations available.