Traduction de «détermination de l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]
Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]

détermination de l'admissibilité/acceptabilité [ détermination de l'admissibilité et de l'acceptabilité ]
determination of admission/eligibility [ determination of admission and eligibility ]

Règlement ministériel sur la détermination de l'alcool, 1997 [ Règlement interministériel sur la détermination de l'alcool ]
Departmental Alcohol Determination Regulations, 1997 [ Departmental Alcohol Determination Regulations ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)
determination of tax liability

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

détermination de l'échelle
scale determination

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

L’institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque État membre où une activité est exercée.
The institution shall inform the designated institutions of each Member State in which an activity is pursued of its provisional determination.

Il est à noter que les circonstances difficiles de l'année 2012 n'ont pas entamé la détermination de nombreuses institutions et de particuliers en Roumanie à poursuivre leurs efforts en vue de consolider les progrès accomplis.
It is noteworthy that the difficult circumstances of 2012 did not blunt the determination of many institutions and individuals in Romania to continue to consolidate progress.

Le grade de l’avis de concours est déterminé par l’institution, conformément aux critères suivants :
The grade of the competition notice shall be determined by the institution in accordance with the following criteria:

a) si le premier jour de l’exercice donné où plus de 10 % de la valeur totale des unités de l’institution financière est détenue par des personnes autres que des particuliers et des investisseurs déterminés de l’institution financière pour cet exercice correspond ou est antérieur au premier jour de cet exercice où le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante doit être déterminé selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, le pourcentage applicable à l’institution financière quant à une province participante à chaque jour de l’exercice donné correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
(a) if the first day in the particular fiscal year on which more than 10% of the total value of the units of the financial institution is held by persons other than individuals and specified investors in the financial institution for the particular fiscal year is on or before the first day in the particular fiscal year as of which the financial institution’s percentage for a participating province is required to be determined under subsection 225.2(2) of the Act, the financial institution’s percentage for a participating province as of every day in the particular fiscal year is

a) dans le cas où, à un moment d’attribution relatif à l’institution financière pour l’année d’imposition déterminée, moins de 10 % de la valeur totale des unités de l’institution financière sont détenues par des personnes (appelées « investisseurs institutionnels » au présent article) qui ne sont ni des particuliers ni des investisseurs déterminés de l’institution financière pour l’exercice, aucune des unités de l’institution financière détenues, au moment d’attribution, par des investisseurs institutionnels inconnus — chacun étant un investisseur institutionnel dont l’institution financière ne connaît pas, le 31 décembre 2010, le pourcentage de l’investisseur quant à chaque province participante au moment d’attribution — n’existait au moment d’attribution;
(a) where, on an attribution point in respect of the financial institution for the specified taxation year, less than 10% of the total value of the units of the financial institution are held by persons (in this section referred to as “institutional investors”) that are neither individuals nor specified investors in the financial institution for the particular fiscal year, all units of the financial institution held, on the attribution point, by unknown institutional investors — each of which is an institutional investor in respect of which the financial institution does not know, on December 31, 2010, the institutional investor’s investor percentage for each participating province as of the attribution point — did not exist on the attribution point;

(3) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement, que ni le paragraphe (1) ni le paragraphe (2) ne s’appliquent relativement à une période de déclaration donnée comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition de l’institution financière et qu’aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de l’exercice, pour le calcul de la taxe nette pour la période donnée, la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi est adaptée de la façon suivante : « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’imposition précédente, déterminé relativement aux institutions financières de cette catégorie conformément au Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) ».
(3) If a selected listed financial institution is an investment plan, neither subsection (1) nor (2) applies in respect of a particular reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution and no election under section 50 is in effect throughout the fiscal year, in determining the net tax for the particular reporting period, the description of C in the formula in subsection 225.2(2) of the Act is adapted to be read as “is the financial institution’s percentage for the participating province and for the preceding taxation year, determined for financial institutions of that class in accordance with the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations; ”.

En vue d’assurer la sécurité juridique des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité des entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres et de consolider les droits des travailleurs salariés dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il convient de prévoir des dispositions qui déterminent explicitement l’institution compétente pour le paiement des créances impayées de ces travailleurs dans ces cas et qui fixent pour objectif à la coopération entre les administrations compétentes des États membres le règlement, dans les délais les plus brefs, des créances impayées desdits travailleurs.
In order to ensure legal certainty for employees in the event of insolvency of undertakings pursuing their activities in a number of Member States, and to strengthen employees’ rights in line with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, provisions should be laid down which expressly state which institution is responsible for meeting pay claims in these cases and establish as the aim of cooperation between the competent administrative authorities of the Member States the early settlement of employees’ outstanding claims.