Vertaling van "détermination collective dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié
group determination of refugee status

détermination collective de la qualité de réfugié
group determination of refugee status

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

épreuve dont l'issue détermine les détenteurs de médailles
medal event

Programme de réinstallation pour les réfugiés dont le statut a été déterminé
Resettlement Programme for Newly-Determined Refugees

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l’État membre, lorsque les moyens disponibles sont déterminés en tenant compte des ressources humaines et des moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d’échantillonnage national de collecte des données.
the available data collection resources compared to the extent of the data collection tasks of the Member State, where available means are determined by taking into account the human resources and technical means needed to implement the national sampling programme for data collection.

iv)les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l’État membre, lorsque les moyens disponibles sont déterminés en tenant compte des ressources humaines et des moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d’échantillonnage national de collecte des données.
(iv)the available data collection resources compared to the extent of the data collection tasks of the Member State, where available means are determined by taking into account the human resources and technical means needed to implement the national sampling programme for data collection.

Les droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets gérés par l’organisme de gestion collective devraient être déterminés par l’assemblée générale des membres dudit organisme s’ils ne sont pas déjà déterminés dans ses statuts ou prescrits par la loi.
The rights, categories of rights or types of works and other subject-matter managed by the collective management organisation should be determined by the general assembly of members of that organisation if they are not already determined in its statute or prescribed by law.

4. Les titulaires de droits ont le droit de résilier l’autorisation de gérer les droits, les catégories de droits ou les types d’œuvres et autres objets accordés par eux à un organisme de gestion collective, ou de retirer à un organisme de gestion collective des droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets de leur choix, déterminés en vertu du paragraphe 2, pour les territoires de leur choix, moyennant un délai de préavis raisonnable n’excédant pas six mois.
4. Rightholders shall have the right to terminate the authorisation to manage rights, categories of rights or types of works and other subject-matter granted by them to a collective management organisation or to withdraw from a collective management organisation any of the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, as determined pursuant to paragraph 2, for the territories of their choice, upon serving reasonable notice not exceeding six months.

Même en l'absence de problèmes transfrontaliers, la détermination collective à lutter contre la pollution d'hier et d'aujourd'hui a permis des investissements au profit de l'amélioration de la qualité de l'eau dépassant de loin ce qu'une action individuelle des États membres aurait permis d'obtenir.
Even when no transboundary issues are involved, the collective determination to address the pollution of both past and present years has brought about levels of investment to secure improvement in water quality that have far exceeded what would have been achieved if Member States had been left to act in isolation.

Plus que jamais, il est vital de concentrer nos énergies et notre détermination collectives sur ce qu'il convient réellement de faire pour accroître la force et la cohésion de l'Europe.
More than ever before, it is essential to concentrate our collective energies and determination on what is really needed to make Europe stronger and more cohesive.

Seule la détermination collective permettra de vaincre le fléau du terrorisme et j’accueille favorablement les mesures que les gouvernements européens ont récemment adoptées à cet égard.
Only by collective resolve can we defeat the evil of terrorism, and I welcome the recent measures taken by European governments in this regard.

La constatation détaillée par écrit de la qualité de demandeur d'asile ou, dans le contexte de la procédure de détermination collective, de la qualité de réfugié prima facie, n'est pas seulement une garantie essentielle pour la personne concernée, elle est aussi un service rendu aux autres États, les informations ainsi consignées pouvant leur être utiles.
Documentation, as an asylum-seeker or, within the context of group recognition prima facie, as a refugee, is not only an important guarantee for the person concerned, it is also a service to other States, to whom this information is potentially relevant.

8. se félicite de la décision prise par de nombreux pays en développement ou moins avancés, plus assurés dans leur démarche, de réclamer que leurs priorités soient retenues en premier lieu dans les déclarations de Doha, mais estime que la tactique choisie par le Secrétariat de l'OMC, maladroite et propre à créer la division, a finalement fait échouer cette détermination collective;
8. Welcomes the more confident approach of many developing and least-developed countries in demanding that their priorities be given precedence within the Doha Declarations, but considers that heavy-handed and divisive tactics used by the WTO Secretariat, the EU and the USA effectively overturned this collective determination;