Vertaling van "déterminant sous quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Vers une réforme : détermination de la peine, affaires correctionnelles, mise en liberté sous condition
Directions for Reform: Sentencing, Corrections and Conditional Release

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous réserve des règles de droit communautaire applicables, chaque État membre peut déterminer dans quelles circonstances et dans quelle mesure les coûts engendrés par les mesures de sûreté prises en vertu du présent règlement pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite devraient être supportés par l’État, les entités aéroportuaires, les transporteurs aériens, d’autres organismes responsables ou les usagers.
Subject to the relevant rules of Community law, each Member State may determine in which circumstances, and the extent to which, the costs of security measures taken under this Regulation to protect civil aviation against acts of unlawful interference should be borne by the State, the airport entities, air carriers, other responsible agencies, or users.

34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;

32. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'UE, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) 1782/2003 seront nécessaires même après 2013;
32. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland, pasture land a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether or to what extent in view of the specific need of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions close to Articles 47 to 50 of Regulation (EC) 1782/2003 will be needed even after 2013;

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'acte de base, le montant de la contribution communautaire allouée à un État membre peut déterminer dans quelle mesure ce dernier transmet à la Commission, au moyen des documents visés dans le présent chapitre, les informations dont il dispose sur l'utilisation du Fonds et qui peuvent être fournies, le cas échéant, sous forme de résumé.
1. Pursuant to Article 8(2) of the basic act, the extent to which the information available to a Member State on use of the Fund is transmitted to the Commission in the documents referred to in this chapter may be proportionate to the amount of the Community contribution allocated to the Member State concerned and, where appropriate, this information may be provided in summarised form.

1. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'acte de base, le montant de la contribution communautaire allouée à un État membre peut déterminer dans quelle mesure ce dernier transmet à la Commission, au moyen des documents visés dans le présent chapitre, les informations dont il dispose sur l'utilisation du Fonds et qui peuvent être fournies, le cas échéant, sous forme de résumé.
1. Pursuant to Article 10(2) of the basic act, the extent to which the information available to a Member State on use of the Fund is transmitted to the Commission in the documents referred to in this chapter may be proportionate to the amount of the Community contribution allocated to the Member State concerned and, where appropriate, this information may be provided in summarised form.

1. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’acte de base, le montant de la contribution communautaire allouée à un État membre peut déterminer dans quelle mesure ce dernier transmet à la Commission, au moyen des documents visés dans le présent chapitre, les informations dont il dispose sur l’utilisation du Fonds et qui peuvent être fournies, le cas échéant, sous forme de résumé.
1. Pursuant to Article 9(2) of the basic act, the extent to which the information available to a Member State on use of the Fund is transmitted to the Commission in the documents referred to in this chapter may be proportionate to the amount of the Community contribution allocated to the Member State concerned and, where appropriate, this information may be provided in summarised form.

2. Les États membres établissent des programmes spécifiques de surveillance pour ce qui concerne les sédiments et les biotes, en identifiant les espèces et les tissus à analyser et en déterminant sous quelle forme les résultats doivent être exprimés, en fonction des variations saisonnières des organismes.
2. Member States shall draw up specific monitoring programmes for sediments and biotas, identifying the species and tissues to be analysed and the form in which the results are to be expressed, in line with the organisms' seasonal variations.

Les États membres déterminent dans quelle mesure et sous quelles conditions ces droits peuvent être exercés.
Member States shall determine to what extent and under what conditions these remedies shall be exercisable.

[32] Le comité de surveillance a souligné le besoin de déterminer dans quelle situation et sous quelle forme l'activité de l'Office précède ou accompagne les enquêtes nationales (souci de transparence à l'égard des partenaires nationaux).
[32] The Supervisory Committee stressed the need to determine in what situations and in what forms the Office's activity precedes or accompanies national investigations (concern for transparency with regard to national partners).