Vertaling van "détenus soient transférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfèrement de détenus
transfer of prisoners

Accord sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons Under Sentence

Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc
Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco

Accord entre le Canada et la France sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés
Agreement between Canada and France on the Transfer of Inmates and the Supervision of Persons under Sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le gouvernement a annoncé au tribunal au début du mois son intention de demander que les détenus soient transférés des établissements provinciaux vers des établissements fédéraux.
In addition, the government has announced its intention to seek the transfer of detainees from provincial to federal institutions, a decision that was made known to the court earlier this month.

3. réitère son appel aux autorités américaines pour qu'elles ferment immédiatement le camp de détention de Guantanamo et interdisent en toutes circonstances les actes de tortures et les mauvais traitements; demande que les détenus déclarés libérables le soient, qu'ils soient transférés dans leurs pays d'origine ou dans d'autres pays pour s'y installer, et que les détenus restants soient déférés devant une juridiction civile et bénéficient d'un procès équitable;
3. Reiterates its call on the US authorities to close the Guantánamo Bay detention camp immediately and prohibit the use of torture and ill-treatment in all circumstances; calls for those inmates who have been cleared for release to be released, transferred to their home countries or other countries for resettlement, and for the remaining detainees to be charged in a civil court with fair trial standards;

Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter d'une question fondamentale, soit la Loi sur le transfert des détenus aux autorités afghanes, et des préoccupations quant à la possibilité que certains détenus soient transférés lorsqu'ils risquent d'être torturés.
We are here today to discuss a fundamental question, the law governing the transfer of detainees to the Afghan authorities and concerns about the possibility that some detainees will be transferred to a risk of torture.

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;
16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;

10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;
10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, that the extraordinary rendition of persons to places where torture is endemic is a violation of the principle of 'non-refoulement', as laid down in Article 3 of the UN Convention Against Torture;

Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.
If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.

La politique des Forces canadiennes sera de traiter tous les détenus selon la norme de traitement accordée aux prisonniers de guerre jusqu'à ce que leur statut soit déterminé ou qu'ils soient transférés.
As a matter of policy, Canadian Forces will treat all detainees to the standard of care afforded prisoners of war until their status is determined or they are transferred.

D'autre part, le rapport Sims recommandait que certains pouvoirs détenus par le ministre du Travail soient transférés au Service fédéral de conciliation, ce qui malheureusement n'a pas été fait.
Furthermore, the Sims report recommended that some powers held by the Minister of Labour be transferred to the federal mediation and conciliation service, which, unfortunately, has not been done.

Le Parti réformiste croit donc qu'on devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur les jeunes contrevenants: que l'âge d'une personne pouvant être déclarée coupable d'une infraction soit ramené de 12 à 10 ans comme on le demande dans notre motion; que les contrevenants de 16 et 17 ans soient considérés comme des contrevenants adultes; que les contrevenants de 14 ou 15 ans qui commettent des crimes graves soient transférés aux tribunaux pour adultes; que les noms des contrevenants soient révélés au public et aux médias; que les parents soient tenus responsables lorsqu'il est possible de prouver qu'ils ont manqué à leur devoir; que les contrevenants détenus soient obligés de s'inscrire à des programmes de préparation à la vie adulte.
It is Reform Party policy that the Young Offenders Act be amended to include: the lowering of the age of eligibility of being charged from 12 to 10 years of age as stated in our motion; offenders aged 16 and 17 would be considered adult offenders; offenders aged 14 or 15 who commit serious offences should be transferred to adult court; the release of names of offenders to the public and to the news media; the holding of parents responsible where it can be shown that a lack of parenting control is evident; that offenders in custody should be required to enrol in adult life skills upgrading programs.