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Loi concernant la libération conditionnelle des détenus
Loi des libérations conditionnelles

Vertaling van "détenus soient libérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Système de localisation et d'observation des détenus et libérés conditionnels

Parole Inmate Tracking System


Loi des libérations conditionnelles [ Loi concernant la libération conditionnelle des détenus ]

Ticket of Leave Act [ An Act to provide for the Conditional Liberation of Convicts ]


Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

An Act to amend the Act to promote the parole of inmates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a examiné les répercussions que cela aura sur le plan politique ainsi que l'attitude qu'adoptera l'UE à l'avenir à l'égard de ce pays et a souligné qu'il convient de faire preuve de prudence en évaluant les ouvertures possibles ; il a demandé en outre que tous les prisonniers politiques encore détenus soient libérés sans délai.

It discussed the political repercussions and the EU's future policy options towards Burma/Myanmar, stressing the need for caution in assessing the possibilities for engagement and calling for all the remaining political detainees to be released without delay.


3. réitère son appel aux autorités américaines pour qu'elles ferment immédiatement le camp de détention de Guantanamo et interdisent en toutes circonstances les actes de tortures et les mauvais traitements; demande que les détenus déclarés libérables le soient, qu'ils soient transférés dans leurs pays d'origine ou dans d'autres pays pour s'y installer, et que les détenus restants soient déférés devant une juridiction civile et bénéficient d'un procès équitable;

3. Reiterates its call on the US authorities to close the Guantánamo Bay detention camp immediately and prohibit the use of torture and ill-treatment in all circumstances; calls for those inmates who have been cleared for release to be released, transferred to their home countries or other countries for resettlement, and for the remaining detainees to be charged in a civil court with fair trial standards;


1. se déclare satisfait de la libération de plusieurs prisonniers politiques; demande instamment que tous les chefs et membres de l'opposition toujours détenus soient immédiatement libérés et jouissent des droits civiques garantis à tous les citoyens biélorusses par la Constitution de la République de Biélorussie et les normes universelles et fondamentales des droits de l'homme;

1. Expresses its satisfaction that several political prisoners are released; still demands, that all remaining imprisoned opposition leaders and members will be released immediately and that they will enjoy the civic rights guaranteed to all Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus as well by universal and fundamental human rights standards;


Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Those activities should be carried out in closed establishments where the organisms are in contained holding and with all the necessary measures taken to avoid the escape or unlawful release of invasive alien species of Union concern.


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Il convient que ces activités soient menées dans des établissements fermés où les organismes en question sont détenus dans des installations confinées, et qu'elles s'accompagnent de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute fuite ou libération illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Those activities should be carried out in closed establishments where the organisms are in contained holding and with all the necessary measures taken to avoid the escape or unlawful release of invasive alien species of Union concern.


3. exige la libération sans conditions de tous les manifestants encore détenus et demande l'abandon immédiat des chefs d'accusation et des procédures pénales à leur encontre; invite également les autorités biélorusses à faire en sorte que les détenus soient entièrement libres de prendre contact avec leur famille, de bénéficier d'une assistance judiciaire et de recevoir des soins médicaux;

3. Demands the unconditional release of all the demonstrators who are still detained and calls for their charges and criminal proceedings to be immediately dropped; calls, at the same time, on the Belarusian authorities to provide unhindered access for the detainees to relatives, legal assistance and medical care;


18. déplore que le président Obama n'ait pas tenu sa promesse de fermer le centre de détention de Guantánamo à la fin de l'année 2009 et insiste sur sa fermeture immédiate; invite les États-Unis à mettre fin aux commissions militaires et à présenter devant la justice tous les détenus de Guantánamo qu'ils souhaitent poursuivre, dans le cadre d'un tribunal fédéral civil ordinaire, conformément aux normes internationales en matière de jugement équitable; insiste pour que tous les détenus qu'ils n'envisagent pas de poursuivre soient libérés i ...[+++]mmédiatement; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour soutenir la décision du président Obama en offrant l'asile à d'anciens prisonniers de Guantánamo libérés;

18. Regrets that President Obama did not keep his promise to shut down the Guantánamo detention centre at the end of 2009 and insists on its immediate closure; calls on the United States to abandon military commissions and bring any Guantánamo detainee it intends to prosecute to trial in an ordinary civilian federal court, in accordance with international fair trial standards; insists that any detainee it does not intend to prosecute should be released immediately; calls on EU Member States to increase their efforts to support President Obama's decision by providing asylum for released former Guantánamo prisoners;


1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;

1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;


L'UE réitère la demande pressante qu'elle a adressée à Cuba pour que tous les prisonniers politiques encore détenus soient libérés sans conditions.

The EU reiterates its urgent request to Cuba to release unconditionally all political prisoners still detained.


La Commission réitère son refus des pratiques de séquestration et d'extorsion comme d'autres délits similaires et souhaite que tous les otages actuellement détenus soient libérés immédiatement et sans conditions.

The Commission reiterates its rejection of the practice of kidnapping, extortion and other similar crimes and demands that all currently held hostages be immediately and unconditionally liberated.




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Date index: 2022-05-30
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