Vertaling van "détenus sans procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le pays souffre des prisons surpeuplées où la majorité des détenus attendent leur procès pendant plusieurs années et où la population craint de recourir à la justice pour défendre ses droits.
The country also struggles with overcrowded prisons, in which most prisoners await trial for years on end, with people afraid to take legal action to defend their rights.

la mise à disposition, à tout moment, de l’ensemble des documents relatifs à l’entrée, au séjour et à la sortie des produits du stock ainsi que les documents comptables et procès-verbaux établis en application du présent règlement détenus par le stockeur,
availability at all times of all the documents relating to the entry, storage and removal of stock and the accounting documents and records drawn up under this Regulation and held by the storer.

la mise à disposition, à tout moment, de l’ensemble des documents relatifs à l’entrée, au séjour et à la sortie des produits du stock ainsi que les documents comptables et procès-verbaux établis en application du présent règlement détenus par le stockeur,
availability at all times of all the documents relating to the entry, storage and removal of stock and the accounting documents and records drawn up under this Regulation and held by the storer;

Avec le temps, à mesure que le pourcentage de détenus avant procès augmentait substantiellement et que les conditions dans les établissaient se dégradaient en proportion, nos tribunaux ont adopté une nouvelle pratique, dans les provinces et les territoires autant qu'à l'échelon de la Cour supérieure fédérale, selon laquelle les juges accordaient systématiquement un crédit pour la période de détention avant procès en dépassant même le ratio de un pour un.
Over a period of time, as the number of individuals in pretrial custody shifted to such larger percentages and a corresponding deterioration occurred in the conditions in those detention centres, a practice grew up in our courts and this is true at provincial court levels across the country, in the territories and at the federal superior court level for the judges to begin universally granting credit for that pretrial custody in excess of a one-to-one ratio.

À l'article 515 du Code criminel, il existe des circonstances où les adultes doivent être détenus avant procès.
Section 515 of the Criminal Code already set outs circumstances in which adults must be detained before their trial.

Peuvent notamment être visés: les objets, documents ou données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition, y compris au domicile d’un suspect, les relevés de l’utilisation de tous services, y compris de transactions financières, les procès-verbaux des dépositions, des interrogatoires et des auditions, et les autres documents, dont les résultats de techniques d’enquête spéciales.
This may include for example objects, documents or data from a third party, from a search of premises including the private premises of the suspect, historical data on the use of any services including financial transactions, historical records of statements, interviews and hearings, and other records, including the results of special investigative techniques.

Le gouvernement fédéral envisage de demander à des avocats de surveiller les audiences à huis clos pour les présumés terroristes détenus sans procès pour une période indéterminée.
The federal government is considering introducing special legal watchdogs into closed court hearings involving suspected terrorists who are being held indefinitely and without trial.

la mise à disposition à tout moment de l'ensemble des documents relatifs à l'entrée, au séjour et à la sortie des produits du stock ainsi que les documents comptables et procès-verbaux établis en application du présent règlement détenus par le stockeur,
availability at all times of all the documents relating to the entry, storage and removal of stock and the accounting documents and records drawn up under this Regulation and held by the storer,

Il existe hors de la Chine, mais, en Chine, ses adeptes sont détenus sans procès.
It exists outside China, but those who practice it inside China are detained without trial.

Ces gens sont détenus avant procès deux fois plus longtemps que les autres, parce qu'ils sont considérés inaptes à subir un procès.
People are held in pre-trial situations twice as long because they are not considered fit to stand trial.