Vertaling van "détenus politiques sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association des anciens détenus politiques
Association of Former Political Prisoners

Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]
Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]

Politique concernant la gestion des renseignements détenus par le gouvernement
Government Information Holdings Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Le Fonds paiera une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui sera fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées sera identique pour tous les membres et ne sera pas supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux.
(a) The Fund shall pay remuneration on the amount by which the percentage of quota prescribed under (b) or (c) below exceeds the Fund’s average daily balances of a member’s currency held in the General Resources Account other than balances acquired under a policy that has been the subject of an exclusion under Article XXX(c). The rate of remuneration, which shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, shall be the same for all members and shall be not more than, nor less than four-fifths of, the rate of interest under Article XX, Section 3.

A nouveau, je suis d’accord avec le Conseil: la libération de tous les détenus politiques sera essentielle à cela, de même que le seront des élections libres, justes, transparentes et sûres le 18 février 2008 et une avancée sûre et satisfaisante jusqu’à cette date.
Again, I agree with the Council: the release of all remaining political detainees will be crucial to this process, as will ensuring free, fair, transparent and safe elections on 18 February 2008 and a safe and satisfactory run-up to that date.

10. rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis respectueux des lois, en particulier, doivent être levées;
10. Recalls that the credibility of the election process will depend on the release of all political prisoners, including those in the unlawful custody of intelligence agencies, and on an end being put to the disappearance of political opponents, in accordance with the Supreme Court's directive; considers that freedom of speech, movement, association and assembly must be fully implemented and all restrictions on law-abiding political parties be removed;

5. rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être totalement respectée et, en particulier, que toutes les restrictions imposées aux partis baloutches doivent être levées;
5. Recalls that the credibility of the election process will depend on the release of all political prisoners, including those in the unlawful custody of intelligence agencies, and on putting an end to the disappearances of political opponents; considers that freedom of speech, movement, association and assembly must be fully implemented and in particular all restrictions on Baloch parties be removed;

9. rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis baloutches, en particulier, doivent être levées;
9. Recalls that the credibility of the election process will depend on the release of all political prisoners, including those in the unlawful custody of intelligence agencies, and on an end being put to the disappearances of political opponents, in accordance with the Supreme Court's directive; considers that freedom of speech, movement, association and assembly must be fully implemented and all restrictions on law-abiding political parties be removed;

La politique des Forces canadiennes sera de traiter tous les détenus selon la norme de traitement accordée aux prisonniers de guerre jusqu'à ce que leur statut soit déterminé ou qu'ils soient transférés.
As a matter of policy, Canadian Forces will treat all detainees to the standard of care afforded prisoners of war until their status is determined or they are transferred.

Les politiques relatives aux peines minimales obligatoires, à l'accès aux programmes et aux outils d'évaluation du risque, lesquels permettent de déterminer le niveau de sécurité de l'établissement où l'individu sera envoyé, tous ces instruments, donc, s'appliquent de la même façon à tous les détenus, mais, même s'ils paraissent bénins, ils ont un impact différent selon les détenus.
Policies such as mandatory minimums, access to programs, risk-assessment tools to establish where an individual should be placed in terms of security level seem to apply equally to everyone. All these factors look benign, but they impact differently.

Il sera interdit aux associations de circonscription et aux partis politiques de transférer à un candidat des fonds détenus en fiducie.
There is a prohibition against electoral district associations and parties transferring trust funds from the association or the party to a candidate.