Traduction de «détenus ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Système de dédommagement des détenus [ SDD | Système de recours pour les détenus ]
Inmate Redress System

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

transfèrement de détenus
transfer of prisoners

redevance due au titre des conteneurs détenus
charge levied in respect of container detentions

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

biens-fonds détenus conjointement
jointly held lands

faire évader des détenus
assisting prisoners to escape

mutinerie de détenus
prison mutiny | prison riot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On dit que 4 p. 100 des détenus ne seraient pas touchés par le projet de loi C-316; 4 p. 100 seraient totalement touchés; et les 92 p. 100 qui restent auraient plus de difficulté à recevoir des prestations d'assurance-emploi, en particulier ceux dont la peine était d'une durée de six à douze mois.
It says that 4 per cent of inmates would not be affected by Bill C-316; 4 per cent would be fully affected; and the remaining 92 per cent, particularly those serving sentences of between six and twelve months, would find it harder to receive EI benefits.

Ce projet de loi a le but louable de diminuer le nombre de plaintes de détenus qui seraient de mauvaise foi et qui font des plaintes de façon répétitive.
This bill has the laudable goal of reducing the number of complaints by offenders who repeatedly make complaints that are not in good faith.

C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;
C. whereas the issue of Palestinian prisoners and detainees has far-reaching political, social and humanitarian implications; whereas Palestinian political prisoners and former detainees play a prominent role in Palestinian society; whereas more than 4 800 Palestinian prisoners and detainees, including many women and children, more than 100 pre-Oslo prisoners and 15 members of the Palestinian Legislative Council (PLC), are being detained by Israel; whereas 178 of them are being held in administrative detention, including 9 PLC members; whereas, according to a statement made by Palestinian and Israeli human rights organisations in March 2013, at least 71 Palestinian prisoners are reported to have died as a direct result of torture in Israeli detention centres since 1967;

Dans les arguments avancés au Canada pour que le transfert des détenus à la DNS se poursuive, on présume souvent que, d'une certaine façon, les détenus canadiens seraient traités différemment en raison de la surveillance exercée et des protocoles d'entente en vigueur.
There is sometimes an implicit assumption in the arguments put forward in Canada in favour of continuing to send detainees to NDS that somehow Canadian detainees, because of the monitoring and because of the MOUs, would be treated differently.

La Commission est disposée, bien sûr, à assister les États membres qui accepteront d’accueillir sur leur territoire les ex-détenus de Guantánamo mais, évidemment, c’est aux États membres concernés de définir le statut des ex-détenus ressortissants de pays tiers à Guantánamo qui seraient potentiellement transférés sur leur territoire.
The Commission wishes, of course, to assist those Member States who decide to receive former Guantánamo detainees on their territory. Obviously, though, it is up to those Member States to define the status of former detainees who are also citizens of third countries and who could potentially be transferred to their territory.

E. considérant que la tenue d'élections libres n'existe pas en Corée du Nord, pas plus que la liberté de réunion, d'expression ou de la presse, en dépit des dispositions constitutionnelles qui garantissent ces libertés, et que le pouvoir des autorités à procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires n'est nullement limité et que près de 200 000 prisonniers politiques catalogués comme "auteurs de crimes politiques" seraient détenus dans des "camps de rééducation" où l'absence de nourriture convenable et de soins médicaux est habituelle et où les détenus sont couramment soumis aux travaux forcés et font l'objet de violences systématiques et de tortures,
E. whereas free elections are unknown in North Korea, as are freedom of assembly, of expression and of the press, despite those freedoms being guaranteed in the Constitution; whereas there are no limits whatsoever on the power of the authorities arbitrarily to arrest and detain people, and whereas it is alleged that some 200 000 political prisoners, categorised as ‘authors of political crimes’, are being held in ‘re-education camps’ where food and medical care are generally lacking and where prisoners are habitually submitted to forced labour and subjected to systematic acts of violence and torture,

P. considérant que le pouvoir des autorités à procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires n'est nullement limité et que près de 200 000 prisonniers politiques catalogués comme "auteurs de crimes politiques" seraient détenus dans des "camps de rééducation" où l'absence de nourriture convenable et de soins médicaux est habituelle et où les détenus sont couramment soumis aux travaux forcés et font l'objet de violences systématiques et de tortures,
P. whereas there are no restrictions on the government's ability arbitrarily to arrest and detain, and whereas up to two hundred thousand political prisoners classed as 'political criminals' are allegedly held in 're-education camps', where absence of proper nutrition and medical care is routine and where inmates are commonly subjected to forced labour, systematic beatings and torture,

Après examen des dispositions actuelles, la Cour suprême a conclu qu'elles étaient bien conçues et maintenaient l'équilibre approprié entre la protection du public contre les personnes véritablement dangereuses et la nécessité de protéger les individus contre l'application arbitraire de la loi, et ce, en garantissant que les détenus ne seraient pas gardés en prison plus longtemps que ne justifie leur dangerosité.
The Supreme Court of Canada, in looking at the existing provisions, said they were carefully tailored and drew the appropriate balance between public protection against those who are truly dangerous and the need to protect against arbitrary application of law, and also to ensure that those people were not detained for longer than their dangerousness required.

J'aimerais notamment signaler une disposition qui recommande que même en cas de dissolution d'une fondation ou d'une société, tous les fonds détenus ne seraient pas retournés au gouvernement mais distribués aux bénéficiaires du financement initial.
In particular, I would like to note a clause that recommends that if a foundation or corporation is dissolved or wound up, any remaining assets will not be returned to the government, but will instead be distributed to the recipients of prior funding.