Vertaling van "détenus et l’administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

utilisation de brevets détenus par l'État [ exploitation de brevets détenus par l'État ]
use of government owned patents

Allégations de mauvais traitement de détenus à l'établissement Archambault
Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Penitentiary

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

biens-fonds détenus conjointement
jointly held lands

administration avec le testament annexé | administration en présence du testament | administration sous régime testamentaire | administration testamentaire
administration cum testamento annexo | administration with the will annexed

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

comment éviter la radicalisation dans les prisons et améliorer l'évaluation des risques — des représentants des administrations pénitentiaires et d’autres experts examineront les options qui ont été retenues jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne l'organisation des prisons (les détenus radicalisés sont-ils regroupés et séparés des autres détenus ou sont-ils intégrés au reste de la population carcérale?) et la manière de détecter des signes de radicalisation chez les détenus; les nouveaux défis posés aux juges et aux procureurs dans les systèmes nationaux de justice pénale en ce qui concerne les candidats au départ et les combattants étrangers de retour au pays; par exemple, la question de la faisabilité des programmes de réadaptation au cours de la procédure pénale.
How to avoid radicalisation in prisons and improve risk assessment – representatives of prison administrations and other experts will discuss the responses they have adopted so far, especially on inmate housing (segregated from or integrated into the general prison population) and how to detect signs of radicalisation in the prison community; New challenges for judges and prosecutors in the national criminal justice systems when dealing with aspirant foreign fighters and returnees; for instance whether rehabilitation programmes during criminal proceedings are feasible.

À la page 10, on peut voir que près du tiers des adultes admis en détention provisoire sont détenus pour des crimes contre la personne, le quart sont détenus pour des crimes contre les biens, et un autre quart sont détenus pour des infractions contre l'administration de la justice.
On the slide on page 10 we see that almost one-third of adults were admitted to remand for a crime against the person, about one-quarter were admitted for a property offence, and another one-quarter for an administration of justice offence.

C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne; que plus de 4 800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens;
C. whereas the issue of Palestinian prisoners and detainees has far-reaching political, social and humanitarian implications; whereas Palestinian political prisoners and former detainees play a prominent role in Palestinian society; whereas more than 4 800 Palestinian prisoners and detainees, including many women and children, more than 100 pre-Oslo prisoners and 15 members of the Palestinian Legislative Council (PLC), are being detained by Israel; whereas 178 of them are being held in administrative detention, including 9 PLC members; whereas, according to a statement made by Palestinian and Israeli human rights organisations in March 2013, at least 71 Palestinian prisoners are reported to have died as a direct result of torture in Israeli detention centres since 1967;

Q. considérant que les autorités israéliennes emploient la détention administrative pour restreindre l'activisme politique palestinien et appliquent cette procédure pendant une période indéfinie sans informer les détenus des accusations qui pèsent sur eux; considérant que de nombreux Palestiniens faisant l'objet d'une détention administrative ont fait des grèves de la faim pour protester contre l'utilisation par Israël de la détention administrative sans chefs d'accusation;
Q. whereas Israeli authorities use administrative detention to restrict Palestinian political activism and apply the procedure for an unlimited period of time without informing of charges; whereas many Palestinians held in administrative detention have been on hunger strike in protest against the use by Israel of administrative detention without charge;

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

4. invite les États membres, dans l'hypothèse où l'administration des États-Unis en exprimerait le souhait, à coopérer avec elle afin de dégager des solutions, à se montrer prêts à accepter des détenus en provenance de Guantanamo sur le territoire de l'Union, afin de contribuer ainsi au renforcement du droit international, et à garantir, en priorité, un traitement équitable et humain à tous; rappelle que les États membres sont tenus de coopérer loyalement et de se consulter mutuellement sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;
4. Calls on the Member States, should the US administration so request, to cooperate in finding solutions, to be prepared to accept Guantánamo inmates in the Union, in order to help reinforce international law, and to provide, as a priority, fair and humane treatment for all; recalls that Member States have a duty of loyal cooperation to consult each other regarding possible effects on public security throughout the Union;

G. considérant qu'Israël maintient, sans chef d'inculpation ni procès, quelque 730 prisonniers palestiniens, dont 13 enfants, en "détention administrative", laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice; considérant qu'Israël ignore les restrictions imposées en droit au recours à la "détention administrative", considérant qu'en dépit du droit des détenus à faire appel de leur placement en détention, ni leurs avocats ni eux-mêmes n'ont été autorisés à avoir accès aux charges retenues contre eux; considérant qu'Israël n'a jamais défini les critères de ce qui constitue la "sécurité de l'État";
G. whereas Israel is currently holding around 730 Palestinian prisoners, including 13 children, in 'administrative detention' without charge or trial, authorised by administrative channels rather than by judicial decree; whereas Israel disregards the restrictions imposed by law on the application of 'administrative detention'; whereas whilst detainees may appeal against their detention, neither they nor their attorneys are allowed access to the evidence against them; whereas Israel has never defined the criteria for what constitutes 'state security',

Six organismes fédéraux administrent ces programmes : Santé Canada gère les prestations offertes aux membres des Premières nations et aux Inuits; Anciens combattants Canada s'occupe des prestations pour les anciens combattants; le ministère de la Défense nationale administre les prestations pour les membres des Forces armées canadiennes; la GRC gère les prestations offertes à ses membres; Citoyenneté et Immigration Canada gère les prestations à certaines classes d'immigrants et Service correctionnel Canada administre des prestations pour les détenus des pénitenciers fédéraux et certains anciens détenus en liberté conditionnelle.
Six federal organizations manage drug benefit programs: Health Canada for first nations and Inuit; Veterans Affairs Canada for veterans; National Defence and the RCMP for their members; Citizenship and Immigration Canada for certain designated classes of migrants; and Correctional Service Canada for inmates of federal penitentiaries and some former inmates on parole.

Ces programmes de prestations pharmaceutiques sont administrés par six organismes fédéraux: Santé Canada, pour les membres des Premières nations et les Inuits; Anciens Combattants Canada, pour les anciens combattants; le ministère de la Défense nationale et la GRC, pour leurs membres; Citoyenneté et Immigration Canada, pour certaines classes d'immigrants; et Service correctionnel Canada, pour les détenus des pénitenciers fédéraux et certains anciens détenus en liberté conditionnelle.
Six federal organizations manage drug benefits programs: Health Canada for first nations and Inuit, Veterans Affairs Canada for veterans, the Department of National Defence and the RCMP for their members, Citizenship and Immigration Canada for certain designated classes of immigrants, and Correctional Service Canada for inmates of federal penitentiaries and some former inmates on parole.