Vertaling van "détenus déclarés libérables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de localisation et d'observation des détenus et libérés conditionnels
Parole Inmate Tracking System

Loi des libérations conditionnelles [ Loi concernant la libération conditionnelle des détenus ]
Ticket of Leave Act [ An Act to provide for the Conditional Liberation of Convicts ]

Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
An Act to amend the Act to promote the parole of inmates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. réitère son appel aux autorités américaines pour qu'elles ferment immédiatement le camp de détention de Guantanamo et interdisent en toutes circonstances les actes de tortures et les mauvais traitements; demande que les détenus déclarés libérables le soient, qu'ils soient transférés dans leurs pays d'origine ou dans d'autres pays pour s'y installer, et que les détenus restants soient déférés devant une juridiction civile et bénéficient d'un procès équitable;
3. Reiterates its call on the US authorities to close the Guantánamo Bay detention camp immediately and prohibit the use of torture and ill-treatment in all circumstances; calls for those inmates who have been cleared for release to be released, transferred to their home countries or other countries for resettlement, and for the remaining detainees to be charged in a civil court with fair trial standards;

I. considérant que le président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à fermer, d'ici janvier 2010, le centre de détention de Guantánamo, où sont détenus, sans que des poursuites pénales aient été engagées contre eux devant une juridiction pénale, 122 prisonniers, dont 54 ont été officiellement déclarés libérables;
I. whereas US President Barack Obama committed to closing the Guantánamo Bay detention facility by January 2010, a facility which holds 122 detainees without formal criminal charges having being brought against them before a criminal court, including 54 who have been officially cleared for release;

J. considérant que le président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à fermer, d'ici janvier 2010, le centre de détention de Guantánamo, où sont détenus, sans que des poursuites pénales aient été engagées contre eux devant une juridiction pénale, 122 prisonniers, dont 54 ont été officiellement déclarés libérables;
J. whereas US President Barack Obama committed to closing the Guantánamo Bay detention facility by January 2010, a facility which holds 122 detainees without formal criminal charges having being brought against them before a criminal court, including 54 who have been officially cleared for release;

B. considérant que, onze ans près l'ouverture du centre, 86 des 166 détenus ont été déclarés libérables mais demeurent emprisonnés pour une durée indéterminée et que seules six personnes ont été mises en accusation;
B. whereas, 11 years after the prison was opened, 86 of the 166 detainees have been cleared for release but are still being held indefinitely, and whereas only six people are facing charges;

9. rappelle que les États membres sont disposés à aider les États-Unis à fermer Guantanamo et demande à la vice-présidente de la Commission/haute représente de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de coordonner une action conjointe des États membres visant, d'une part, à inviter instamment le président américain à agir et, d'autre part, à proposer d'accueillir sur le sol européen un nombre supplémentaire de détenus de Guantanamo, notamment la douzaine d'hommes déclarés libérables qui ne peuvent retourner dans leurs pays d'origine;
9. Recalls the Member States’ readiness to help the United States close down Guantánamo and calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to coordinate a joint Member States’ initiative to urge the US President to act, as well as offering to receive additional Guantánamo inmates on European soil, especially the dozen men cleared for release who cannot return to their home countries;

craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme; demande instamment au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires; demande au gouvernement américain de juger ou sinon de libérer les détenus restants, de les réinstaller et de les indemniser, dans le plein respect du droit international et des normes internationales, et de donner des précisions concernant l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire américain;
Is concerned that the very existence of the Guantanamo Bay detention centre and the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued; urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions and to request the US Government to try or release the remaining detainees and to resettle and compensate them in full compliance with international law and standards and to give clarifications regarding the existence of secret prisons outside US territory;

Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne, Chypre, Malte et la Turquie, pays également associés, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen déclarent qu'elles souscrivent à la déclaration de l'Union européenne sur la libération des prisonniers politiques kosovars détenus en Serbie.
The Central and Eastern European countries associated with the European Union, the associated countries Cyprus, Malta and Turkey, and the EFTA countries Iceland, Leichtenstein and Norway, members of the European Economic Area, declare that they subscribe to the Declaration by the European Union on the release of Kosovar political prisoners held in Serbia.

Mike Dunphy, directeur exécutif de la John Howard Society of Saskatchewan, a déclaré que la durée des peines d’emprisonnement avec sursis est souvent plus longue que celle des peines d’emprisonnement sans sursis et que, lorsque les détenus sont libérés sous condition avant la fin de la peine, ils vivent dans la collectivité sous des conditions moins strictes que s’ils avaient été condamnés à une détention à domicile.
The executive director of the John Howard Society of Saskatchewan, Mike Dunphy, has said that conditional sentences are often longer than jail terms and that when prisoners are released sooner on parole, they roam the community under less stringent conditions than if they were under house arrest.

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne sur la libération des prisonniers politiques kosovars détenus en Serbie
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the release of Kosovar political prisoners held in Serbia