Traduction de «détenues par l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu de l'immigration [ détenue de l'immigration ]
immigration detainee

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

action privilégiée détenue par l'Etat
golden share

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

dossier détenu par le patient
Patient held record

Agence internationale de l'énergie atomique | Agence internationale pour l'énergie atomique [ AIEA ]
International Atomic Energy Agency [ IAEA ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

facilitent la communication entre l'État membre et l'Agence, partagent avec l'État membre les informations pertinentes détenues par l'Agence, y compris les informations sur des opérations en cours.
facilitate the communication between the Member State and the Agency, share relevant information from the Agency with the Member State, including information about ongoing operations.

«unité de facturation», une unité définie par une combinaison unique des données qui figurent ci-après, établies à partir des informations relatives à tous les médicaments autorisés dans l’Union détenues par l’Agence, et qui sont compatibles avec l’obligation visée à l’article 57, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 726/2004, qui impose aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché de communiquer ces informations à la banque de données visée à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point l), dudit règlement:
‘chargeable unit’ means a unit defined by a unique combination of the following dataset derived from information on all medicinal products authorised in the Union held by the Agency, and consistent with the obligation of marketing authorisation holders referred to in points (b) and (c) of Article 57(2) of Regulation (EC) No 726/2004 to submit such information to the database referred to in point (l) of the second subparagraph of Article 57(1) of that Regulation:

«unité de facturation», une unité définie par une combinaison unique des données qui figurent ci-après, établies à partir des informations relatives à tous les médicaments autorisés dans l'Union détenues par l'Agence, et qui sont compatibles avec l'obligation visée à l'article 57, paragraphe 2, points b) et c) du règlement (CE) nº 726/2004, qui impose aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché de communiquer ces informations à la banque de données visée à l'article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point l) dudit règlement:
‘chargeable unit’ means a unit defined by a unique combination of the following dataset derived from information on all medicinal products authorised in the Union held by the Agency, and consistent with the obligation of marketing authorisation holders referred to in points (b) and (c) of Article 57(2) of Regulation (EC) No 726/2004 to submit such information to the database referred to in point (l) of the second subparagraph of Article 57(1) of that Regulation :

Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 4, paragraphe 4, l’Agence calcule la proportion d’unités de facturation détenues par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d’unités de facturation détenues par l’ensemble des titulaires d’autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.
For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.

5. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, en l'absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l'Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas; constate, selon ses comptes (bilan), qu'au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie et équivalents de trésorerie environ 32 600 000 EUR;
5. Is concerned about the ECA's finding that, as there is no treasury policy, the high amount of cash retained by the Agency stays unused on excessively low interest bearing bank accounts; notes that, according to the accounts (balance sheet) the Agency held EUR 32 600 000 in cash and cash equivalents at 31 December 2007;

5. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour selon laquelle, en l’absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l’Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas; constate, selon ses comptes (bilan), qu'au 31 décembre 2007, l'Agence détenait en trésorerie et équivalents de trésorerie environ 32 600 000 euros;
5. Is concerned about the ECA's finding that, as there is no treasury policy, the high amount of cash retained by the Agency stays unused on excessively low interest bearing bank accounts; notes that, according to the accounts (balance sheet) the Agency held EUR 32 600 000 in cash and cash equivalents at 31 December 2007;

1. La date à laquelle le montant total du paiement est déposé sur un compte bancaire détenu par l’Agence est considérée être la date à laquelle le paiement a été effectué.
1. The date on which the full amount of the payment is deposited in a bank account held by the Agency shall be considered to be the date on which the payment has been made.

Tout intérêt indirect susceptible d'avoir un lien avec l'industrie pharmaceutique est déclaré dans un registre détenu par l'Agence et accessible au public, sur demande, dans les locaux de l'Agence.
All indirect interests which could relate to this industry shall be entered in a register held by the Agency which is accessible to the public, on request, at the Agency's offices.

Tout intérêt indirect en liaison avec l'industrie pharmaceutique est déclaré dans un registre détenu par l'agence et accessible au public sur demande, aux bureaux de l'agence.
All indirect interests which could relate to this industry shall be entered in a register held by the Agency which the public may consult, on request, at the Agency's offices .