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Traité de Prüm

Traduction de «détenues illégalement notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat d'arrestation d'un détenu illégalement en liberté

unlawfully at large warrant


Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]


Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les ...[+++]

34. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this connection; reiterates that ceasefire violations have been increasing since mid-October 2015, that monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, that the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, that no agreement was reached on the modalities for the local elections in the temporarily occupied t ...[+++]


29. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les ...[+++]

29. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this regard; reiterates that cease-fire violations have been increasing since mid-October, monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, no agreement was reached on the modalities of the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk an ...[+++]


L. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

L. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;


K. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

K. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;


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B. préoccupé notamment par le sort de M. Riad Turk, avocat détenu de 1980 à 1998 pour s"être opposé au gouvernement syrien et à nouveau arrêté récemment pour des motifs incluant la tentative de modifier la constitution par des voies illégales,

B. concerned in particular at the case of lawyer Riad Turk, detained as a prisoner of conscience from 1980 to 1998 because of his opposition to the Syrian Government and recently re-arrested on charges including that of attempting to change the Constitution by illegal means,




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Date index: 2023-12-06
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