Vertaling van "détenues arbitrairement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;
That, the Senate of Canada calls on the Government of Pakistan to immediately release Ms. Asia Bibi, a Christian woman who is being arbitrarily detained due to her religious beliefs;

Toutefois, il existe quelques mesures de protection, comme le droit de garder le silence et le droit de ne pas être détenu arbitrairement.
However, we have certain safeguards in place, like the right to remain silent and like the right not to be arbitrarily detained.

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, le 27 octobre 2011, l'Assemblée générale de l'ONU, a adopté une résolution parrainée par le gouvernement du Canada et 41 autres États, demandant à l'Iran de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'expression.
Hon. Nancy Greene Raine: Honourable senators, sponsored by the Government of Canada and 41 other states, on October 27, 2011, the UN General Assembly adopted a resolution calling on Iran to release all arbitrarily detained individuals held for exercising their right to peaceful assembly and expression.

3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s’est tenue le 13 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l’enjoint d’établir, d'ici le vendredi 16 octobre 2009, les modalités nécessaires à son exclusion des élections présidentielles prévues en janvier 2010;
3. Welcomes the ICGG communiqué following its 13 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it called on the military junta to ‘immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the September 28 incident’ in Conakry and ordered it to formalise arrangements by Friday, 16 October 2009 that would rule out their participation in the presidential elections to be scheduled for January 2010;

3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s'est tenue le 12 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l'appelle à établir, d'ici le samedi 17 octobre 2009, les modalités nécessaires à l'exclusion des membres de ladite junte, des élections présidentielles prévues en janvier 2010;
3. Welcomes the ICGG communiqué following its 12 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it calls on the military junta to "immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the 28 September 2009 incident" in Conakry and calls on it to formalise by Saturday, 17 October 2009 the arrangements necessary to rule out participation by members of that junta in the presidential elections scheduled for January 2010;

13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;
13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to freedom of expression, association and assembly; the provision of an accurate official account of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested and/or detained by the security forces, including in the recent crackdown; a cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;

16. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits humains fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; et transition vers la démocratie;
16. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official account of the numbers, whereabouts, and condition of individuals killed, arrested and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy;

16. demande au Conseil de poursuivre l'examen des sanctions visant des aspects précis des droits de l'homme, parmi lesquels les suivants: libération des détenus politiques et de toutes les autres personnes détenues arbitrairement pour avoir voulu exercer leurs droits de l'homme fondamentaux en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion; information officielle précise sur le nombre, la localisation et la situation des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, en particulier lors de la répression récente; arrêt des attaques militaires contre les civils; transition vers la démocratie; demande au Conseil d'œuvrer à la création d'un climat favorable à un dialogue politique concret entre la LND, le SPDC et les dirigeants ethniques, avec l'aide de pays d'Asie comme la Chine et ceux de l'ASEAN;
16. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official accounting of the numbers, whereabouts, and conditions of individuals killed, arrested and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls on the Council to help to create a positive climate for concrete political dialogue between the NLD, the SPDC and ethnic leaders, with the assistance of Asian countries such as ASEAN and China;

d) ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.
(d) Shall not be subjected to arbitrary arrest or detention, and shall not be deprived of his or her liberty except on such grounds and in accordance with such procedures as are established in this Statute.