Vertaling van "détenue en tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété
fee-simple interest in the property

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Dans le cas d'un trust qui est une Institution financière, un “Titre de participation” est réputé détenu par toute personne considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust.
In the case of a trust that is a Financial Institution, an Equity Interest is considered to be held by any person treated as a settlor or beneficiary of all or a portion of the trust, or any other natural person exercising ultimate effective control over the trust.

ii)dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
(ii)under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.

dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.

Par ailleurs, l'AEMF aura le pouvoir de réclamer directement à toute personne des informations concernant des positions détenues sur tout type de dérivé et de lui imposer de réduire ces positions, ainsi que de limiter la capacité de toute personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières.
In addition ESMA will have direct powers to request information from any person on positions held in any type of derivatives, request any person to reduce the size of a position held, and limit the ability of persons to enter into a commodity derivative contract.

Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
such status shall also be attributed, under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State.

Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
such status shall also be attributed, under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State;

Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une «société d'un État membre» qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un «établissement stable» de la première société situé dans un autre État membre.
Such status is also attributed, under the same conditions, to a 'company of a Member State' which has a minimum holding of 20% in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a 'permanent establishment' of the former company situated in another Member State.

Elle devrait s'appliquer à l'information environnementale détenue par toute administration publique, qu'elle ait ou non des responsabilités en matière d'environnement.
The Directive should, however, apply to environmental information held by any public administration irrespective of whether they have responsibilities relating to the environment.