Traduction de «détenu purgeant une peine de deux ans ou plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu sous responsabilité fédérale [ détenu purgeant une peine de deux ans ou plus ]
federal inmate [ federal offender ]

détenu purgeant une peine de longue durée [ détenu incarcéré pour une longue période ]
long-termer [ long-term offender | long-term inmate ]

Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral
Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un détenu purgeant une peine de deux ans ou plus n'a pas le droit de vote.
An inmate serving a sentence of two or more years is not entitled to vote.

Nous avons renforcé les dispositions du Code criminel sur les délinquants dangereux de manière, créé la désignation de détenu purgeant une peine de longue durée et adopté des mesures visant à faciliter la détention des délinquants sexuels qui s'en sont pris à des enfants, jusqu'à l'expiration de leur peine.
We strengthened the dangerous offender provisions in the Criminal Code, created a new long term offender designation and passed measures to make it easier to detain until the end of sentence sex offenders who victimize children.

M. Tom Wappel: Supposons que nous voulions priver du droit de vote tout détenu purgeant une peine dans un établissement correctionnel.
Mr. Tom Wappel: Suppose we felt like including every person who's imprisoned in a correctional institution and serving a sentence, period.

– prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le traitement des personnes détenues dans les établissements de police, placées en détention préventive ou purgeant une peine d'emprisonnement.
- Take additional measures to improve treatment of detainees in police stations, pre-trial detention and prisons.

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».
A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques»
[2] Article 1 of the Joint Action of 21 December 1998 (98/733/JHA) states "Within the meaning of this Joint Action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

Le solliciteur général et le ministre de la Justice, de concert avec leurs homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux, ont convenu de faire examiner la possibilité d'apporter des modifications à la loi afin de créer une nouvelle catégorie de détenu purgeant une peine de longue durée.
The solicitor general and the justice minister in conjunction with their federal, provincial and territorial counterparts have agreed to an examination of legislative changes with regard to creating a new category of long term offender.

- une organisation criminelle est une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté (...) d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave
- a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty.

La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".
Organised crime is defined, in accordance with Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998, as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty".

Il importe de noter que dans les cas de meurtre au premier degré, même si un article du Code criminel permet au détenu purgeant une peine minimale obligatoire de 25 ans de demander à un juge et à un jury l'autorisation de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de sa peine, bon nombre de ces délinquants, sinon la plupart, ne le font pas.
What's significant to note is that in cases of first degree murder, even though there's an article in the Criminal Code that permits individuals serving a mandatory minimum 25 years to apply to a judge and a jury for freedom after 15 years, many, if not most, individuals who would be eligible to apply for parole after 15 years never apply.